Eau potable
La fourniture d’eau potable à Moulins et à Yzeure a été pendant plusieurs siècles un problème difficile à résoudre. Les captages de source ne donnaient pas
suffisamment de volume.
La nappe de l’Allier : un bol ...d’eau.
On décida d'utiliser les eaux de la nappe phréatique de l'Allier. On installe une pompe et une machine à vapeur à la Font Vinée sur les bords de l’Allier. Elles permettent de refouler l'eau par une conduite jusqu'au site de Bellecroix à Yzeure où on installe deux réservoirs souterrains de 1000 m3 en 1890. Les parties basses de Moulins sont desservies par la source de Bardon, les parties moyennes par celle de Grillet et les parties hautes par les eaux de l'Allier redistribuées par les réservoirs de Bellecroix. En cas d'orage, l'eau de Grillet est troublée. Elle ne sera plus utilisée que pour alimenter le jardin de la gare (bassin et jet d'eau). C'est encore le cas aujourd'hui. Ensuite elle se déverse dans le réseau d'assainissement, d'ailleurs sans que Moulins ne paye la moindre contribution. C'était aussi le cas pour la source de Bardon, encore il y a quelques années.
En 1926, on construit un réservoir en élévation de 2000 m3.
En 1920, la commune d'Yzeure paie une concession de 6000 m3. Aujourd'hui c'est de l'ordre de 1 000 000 m³.
Yzeure se développant (Bourg, Panloup, La Mercy…), la commune doit trouver d'autres ressources qui la rendent indépendante. Un projet préparé en 1938 sera retardé par la guerre. Des travaux se réalisent cependant.
Ainsi, deux puits de captage sont forés aux Bruyères de Saladin et la construction de deux châteaux d'eau aux Maisons Neuves est réalisée en 1942. Il fallut attendre le 15 mai 1944 pour que l'eau provenant de ces installations soit distribuée aux Yzeuriens. La quantité d'eau fournie fut vite insuffisante. On fora deux nouveaux puits sur les mêmes lieux en 1947 et 1948. Deux nouveaux réservoirs sont construits, l'un au Haut Barrieux en 1950, l'autre à la Mercy en 1950.
Le premier syndicat Intercommunal :
Les besoins d'eau devenaient de plus en plus importants dans l'agglomération. Il fut décidé de créer un Syndicat intercommunal pour réaliser de gros travaux. Dix puits filtrants creusés dans les sables aquifères de l'Allier approvisionnent deux châteaux d'eau situés aux Mounines, d'une capacité de 15000 m3 qui dès lors vont alimenter Yzeure. L'eau est envoyée dans les réservoirs de Bellecroix qui constituent un relais pour ceux des Maisons Neuves et de la Mercy. La distribution d'eau est assurée par deux réseaux distincts : un réseau "bas-service" alimenté directement par les installations de la ville de Moulins qui dessert le sud-ouest d'Yzeure, un réseau "haut-service" qui couvre l'est de la ville alimenté par les stations de refoulement de Bellecroix, Robet et le réservoir de Bardon. Cependant, certaines habitations à l'écart, au nord, sont desservies par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord de Moulins, d'autres à l'est et au sud-est par le Syndicat de la Sologne Bourbonnaise . La ville d'Yzeure achète l'eau à ces différents fournisseurs notamment depuis la dissolution à la demande d'Hector Rolland, en 1978, du Syndicat intercommunal, après avoir perdu la majorité dans celui-ci.
Quelques infos supplémentaires :
Les forages des Bruyères Saladin furent abandonnés car l'eau produite était chargée en fer et le traitement était compliqué.
En faisant appel exclusivement à l'eau de l'Allier, Yzeure devenait dépendante des tarifs fixés par la ville de Moulins.
Pendant de nombreuses années, les tarifs restèrent raisonnables. Mais en 1995, et cela devrait servir de leçon aux Élus actuels, la ville de Moulins eut une certaine velléité d'augmenter sensiblement le prix de vente. Les Élus de l’époque, il y a pourtant quelques « survivants dans le conseil actuel » furent très inquiets, car Moulins voulait facturer les m³ « Yzeuriens » au même tarif que les particuliers « Moulinois ». La distribution étant à la charge en plus de la ville d’Yzeure.
Aussi profitant du remembrement, la ville d'Yzeure devint, à sa demande, propriétaire de terrains situés à l'est de l'échangeur 47. En effet, la construction du contournement empêchait toute utilisation du site des Bruyères Saladin situé en aval. Une estimation effectuée à l'époque donnait une possibilité d'avoir sur ce site au moins 1/3 de la consommation de la ville d'Yzeure. Comme pour le pétrole le fait de faire peser la menace d'amener une nouvelle quantité d'eau sur le marché .. ramena le calme, surtout que les traitements pour éliminer le fer étaient beaucoup plus abordables.
Nous avions fait preuve de prévoyance en achetant ce terrain car pour l'avenir, nous avions une solution de secours si toutefois nous avions un souci avec les eaux de la nappe de l'Allier. La création d'un Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier minimise bien sûr ce risque mais toute précaution n'est pas inutile.
Il y a deux ans environ (2018) nous avions appris que la municipalité d'Yzeure avait envisagé de vendre ces terrains. Cela aurait été une grave erreur. En plus ce sont des prairies qui n'ont pas d'autre valeur que celle de terre agricole. La raison l'a emporté. Ces prairies sont mises à disposition d'un éleveur qui les entretient remarquablement.
Nous avons protesté contre ce projet de vente qui a été abandonné, heureusement d'ailleurs.
Si vous avez suivi nos "histoires d'eau", nous avions indiqué que le premier syndicat intercommunal Moulins Yzeure avait été créé en 1961. Sa compétence était l'eau potable. Dissous en 1978 lors de la dissolution du Syndicat Intercommunal de l'agglomération Moulinoise, ses biens, situés sur son territoire avaient été attribués à la ville de Moulins. Ce fut le cas notamment pour les puits de captage. A la création de la Communauté, on décida du transfert de l'assainissement, mais on ne parla jamais d'eau potable ! Pour quelle raison ?
La ville de Moulins avait tout intérêt au transfert de l'assainissement ? Beaucoup moins pour l'eau potable !
Comme je l'avais écrit précédemment, la vente de l'eau apportait une ressource non négligeable la ville de Moulins. Le pompage dans la nappe de l'Allier d'un volume supplémentaire dans celle-ci n'est pas un problème majeur. La ville d'Yzeure avait la responsabilité de la distribution sur son territoire jusqu'au 31 décembre 2019. La loi NOTRe avait prévu le transfert obligatoire de l'eau potable aux Communautés d'Agglomération à cette date. Mais je l'avais d'ailleurs signalé au moment de la discussion au Parlement, le problème est complexe. En effet les situations sont différentes d'une ville à l'autre. Devant ces difficultés une nouvelle loi « engagement et proximité » texte de décembre 2019 permet la signature d’une convention de délégation entre la Communauté et les Communes pour tenir compte d'une situation locale.
A Moulins l'eau est moins cher au m3 qu'a Yzeure. Mais au final compte tenu que les consommateurs d'eau payent un abonnement location de compteur, les Moulinois payent globalement plus cher l'eau jusqu'à environ une consommation de 150 m3. Les Moulinois ne sont pas propriétaires de leur compteur. A Yzeure, les abonnés sont propriétaires de leur compteur.
IL faut ajouter à cela le transfert des agents du service des eaux à la Communauté et surtout leur départ d'Yzeure pour ...Trévol, ce qui fait qu'il n'y a plus de service d'intervention et de dépannage sur Yzeure commune de 4 130 ha.
Pourtant nous sommes un certain nombre à avoir réfléchi à une solution pour régler ces problèmes. Le point de départ est simple pourtant. Puisque on ne peut pas faire payer un abonnement à Yzeure supprimons celui de Moulins. regards03 a quelques idées sur ce sujet. Nous y reviendrons .
Et ce serait très bien du point de vue social !
Comment imaginer faire payer à un citoyen propriétaire de son compteur une location ? On va au devant de multiples recours. Ce problème aurait du être traité avant le transfert mais rien n'a été fait. On s'est contenté, élections obligent, de reconduire la situation de 2019 dans les deux villes. En plus on s'est mis dans une situation inextricable car les tarifs auraient du être harmonisés. Il faut rappeler que l'équipe municipale d'Yzeure élue en 2014 avait accepté de payer, à la Communauté d'Agglomération un soi-disant retard sur des factures d'assainissement, critiquant ouvertement à ce sujet l'équipe précédente dont beaucoup faisait partie d'ailleurs. Le refus d'étudier la situation a conduit les Yzeuriens à payer deux fois. Cette affaire remontait au transfert de la compétence Assainissement à la Communauté d'Agglomération. Et si la Commune d'Yzeure avait maintenu sa position, la prescription quadriennale aurait joué et Yzeure n'aurait rien eu à payer. Et Yzeure ne s'est jamais étonnée publiquement en Assemblée Communautaire du fait que Moulins ne paie pas de redevance pour l'eau du jardin de la Gare qui est rejetée dans le réseau.
Et maintenant c'est l'eau !
La loi NOTRE avait prévu que l'eau potable deviendrait une compétence intercommunale au 1er janvier 2020. Cette loi comportait des éléments positifs mais nous étions un certain nombre de Députés à avoir alerté sur les difficultés qu'allait rencontrer l'application de cette loi. Nous en avons déjà parlé dans de nombreux articles. Le Député que je suis a été souvent attaqué sur les réseaux sociaux d'avoir voté cette loi, qui avait par ailleurs de nombreux éléments positifs, critiqué notamment en particulier par l'adjoint aux sports d'Yzeure mais il faut bien dire que cela dépasse ses compétences.
Aussi le gouvernement a donné la possibilité de revenir à la situation antérieure à condition d'en faire la demande. En raison du contexte actuel, le délai de demande a été repoussé jusqu'à la fin de l'année. A plusieurs reprises le Maire d'Yzeure a indiqué qu'il avait interrogé la Préfète à ce sujet. Il n'y a nullement besoin de le faire, il suffit de lire le texte !
Et que venons nous de voir en lisant le compte administratif du service des eaux !
La ville d'Yzeure transfère le budget de l'eau avec un solde d'exécution excédentaire de 609 651 €. Une fois de plus Yzeure fait partie des dindons de la farce. Payez payez braves Yzeuriens ! Tout a été fait dans le plus grand silence sans que soient réglés le prix futur de l'eau, le problème de l'abonnement, la présence sur Yzeure des équipes d'intervention.
Ajouté en 2020 : Dernière information à confirmer. Un arrêt du Conseil constitutionnel n’imposerait pas le versement de l’excédent de trésorerie lors du transfert.
La compétence "eau potable " a été transférée à la Communauté d'agglomération.
Le transfert de l'eau avait été rendu possible dès la création des communautés autour de l'an 2000. Son transfert obligatoire devait se faire au 1er janvier 2020. La loi NOTRe l'avait prévu en 2016. Mais le problème était complexe. Aussi de nombreux échanges ont eu lieu entre l'Etat et les collectivités locales. La loi du 27 décembre 2019 permet de préciser par convention les conditions de ce transfert.
Les élus d'Yzeure noyés dans leur campagne électorale et dans leurs selfies ont laissé faire sans rien dire. Ils ont simplement dit du bout des lèvres : on transfère mais on ne change rien pour cette année (élections municipales obligent). Sauf qu'en ne signant pas de convention entre Yzeure et la Communauté ils ont accepté.
Le départ du service des eaux pour Trévol. C'est sous cette municipalité que l'on aura vu le départ du service des eaux d'Yzeure par négligence. Il faudra beaucoup plus de temps pour intervenir ce qui risque d'être très pénalisant en cas de fuite importante.
Toutes les collectivités doivent être alignées en ce qui concerne la tarification sauf si une convention avait été signée par Yzeure. A Yzeure depuis toujours les compteurs vous appartiennent (coût d'un compteur à partir de 80 euros utilisable de très nombreuses années).
Si un abonnement location de compteur vous est appliqué en prenant (une valeur de 50 euros valeur basse) sur la tarification 2020 vous auriez à régler pour 30x1,7= 51 euros de consommation 51+50= 101 euros au lieu de 51 euros
Votre facture d'eau risque de passer dans l'avenir de 51 euros à 151 euros. La municipalité n'a rien fait. Comment a-t-elle pu négliger ce dossier ? Le maire a-t-il interrogé la Préfecture à ce sujet ? A-t-il eu une réponse ? Si oui pourquoi n'a-t il pas informé le Conseil Municipal de ces échanges.
Alors que même pour cette année comme il n'y a aucune convention un habitant d'une autre commune pourrait faire un recours pour indiquer que tout le monde n'est pas soumis aux mêmes conditions d'application de la loi et nous serions encore plus dans la panade.. Comme sur l'assainissement, les élus vont aller à Canossa et se faire rouler dans la farine. L'expression "aller à Canossa" n'est pas complètement juste dans ce cas car à Canossa Henri IV d'Allemagne s'agenouilla devant son meilleur ennemi le Pape Grégoire VII mais là ce n'est pas le même PAP, ce n'est pas un ennemi.
Ces textes avaient été écrits en début d’année 2019.
Novembre 2020
Il a fallu attendre toute une année pour que le problème revienne en débat. Un silence étonnant s’était abattu sur la ville.
Le maire d’Yzeure avait écrit à la Préfète le 5 juin. Cette lettre était bien inutile car la loi « engagement et proximité avait été publiée fin 2019 ».
Le 22 octobre 2020 la ville d’Yzeure vient de recevoir une réponse du préfet. Enfin ! Et là on attend le Conseil municipal de décembre 2020 pour rediscuter de ce problème.
« La délégation de compétence concernant les services d’eau et d’assainissement, prévue pour les communautés d’agglomération à l’article L5216-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 » (contrairement à ce qu’affirme le Maire d’Yzeure et son adjoint Labonne, toujours prêts à polémiquer, ce n’est pas la loi NOTRe votée par votre serviteur qui s’applique mais la loi « engagement et proximité ») ce n’est pas un mécanisme de transfert de compétence mais seulement une délégation au sens strict. Si une communauté d’agglomération délègue sa compétence à une commune de son périmètre, elle reste titulaire de la compétence et en garde la responsabilité, la commune délégataire gère la compétence déléguée au nom ou pour l’EPCI délégant.
La délégation de compétence est donc possible :
La ville d’Yzeure aurait pu travailler sur ce dossier pour examiner les conditions.
Rappel de la situation :
La ville de Moulins produit de l’eau potable à partir de la nappe de l’Allier (station de pompage de Bressolles).
Tarifs
La ville de Moulins distribue elle-même son eau sur son territoire.
La ville d’ Yzeure achète de l’eau à Moulins et assure elle même la distribution:
- prix de base du m³(achat à Moulins) :
jusqu’à 24 m3 : 0,422 €
au delà de 24 m3 : 0,462 €
- coût de la distribution en 2019 :
jusqu’à 24 m3 : 0,986 €
au-delà de 24 m3 : 1,051 €
la redevance à l’agence Loire-Bretagne est de 0,24 € par m³
Lettre du Préfet :
«... dans le cadre d’une telle délégation la commune ne peut fixer elle-même les tarifs de redevance de consommation d’eau potable et que la communauté ne peut pas non plus lui déléguer cette prérogative.
La communauté doit respecter les règles de fixation des tarifs de redevance ….
La communauté doit aussi respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques et à ce titre il lui revient d’harmoniser les tarifs de redevances sur l’ensemble du périmètre, dans un délai raisonnable.
Selon la jurisprudence du Conseil d’état, une discrimination tarifaire peut être admise dans trois hypothèses. Une pourrait concerner Yzeure et l’agglo :
-si la différenciation des tarifs peut être justifiée par l’existence de catégories d’usagers se trouvant dans des situations objectivement différentes par rapport au service
C’est le cas puisqu’à Yzeure, les habitants sont propriétaires de leur compteur et ont donc déjà payé son installation.
Ensuite la Préfecture en tire une déduction plutôt surprenante :
«Il serait difficile de fonder le maintien de la spécificité qui existe pour les compteurs d’eau à Yzeure et le non paiement d’une part fixe de redevance qui en résulte pour l’usager, en sus de la part qui est fonction de la consommation d’eau»
Pourquoi considérer que la spécificité est à Yzeure ..il y a d’autres communes ou les citoyens sont propriétaires de leur compteur. Rien n’indique dans les textes que la redevance forfaitaire est obligatoire, elle a été mise en place sous l’influence des groupes privés qui se sont emparés des réseaux d’eau à une époque. Cette redevance forfaitaire n’est pas un élément de justice sociale, puisqu’elle la même pour une personne modeste qui consomme 30 m3 et une personne qui consomme 300 m3 avec piscine ...cette notion de redevance devrait disparaître afin que chacun paie ce qu’il doit. Les réductions doivent être fondées sur des critères sociaux.
L’erreur d’appréciation de la Préfecture est curieuse car elle aurait pu considérer que la spécificité est à Moulins. Aucune trace dans les textes du fait que l’on doive s’aligner sur la ville la plus importante…
Le problème est simple qui mériterait que la Préfecture saisisse le juge : peut-on faire payer une location sur un compteur dont on est propriétaire.
D’autre part le système utilisé Moulins n’assure pas l’égalité tarifaire puisque dans la cas d’un immeuble, une seule redevance est facturée, elle ne l’est pas sur les compteurs divisionnaires.
Redevance :
Il faut ajouter :
à Moulins une redevance d’accès à l’eau de l’ordre de 50 euros par an comprenant la location de compteur (forfait)
à Yzeure, il n’y a pas de redevance, mais le propriétaire de la maison achète son compteur à l’installation (soit 120 euros avec l’installation à la construction, durée de vie environ 20 ans) soit environ 8 euros par an. Il est donc propriétaire de son compteur.
Le problème qui se pose est de savoir si la Communauté fera payer une location de compteur sous forme de redevance.
La ville d’ Yzeure aurait du s’inquiéter de ce problème avant.
Quelques éléments complémentaires :
Le prix de l’eau au m3 est inférieur à Moulins par rapport à celui d’ Yzeure ,mais la présence d’une redevance fait que le coût complet au m³de l’eau est en proportion beaucoup plus important pour les personnes consommant peu d’eau généralement les familles modestes ainsi on peut calculer que pour une consommation de l’ordre de 30 m³ le prix du m³est en 2020 de 2,3 euros à Yzeure (avec amortissement du compteur sur 20 ans ) et de 3,1 euros à Moulins (avec redevance). Bien évidemment plus la consommation augmente, plus l’écart sur le coût diminue.
L’instauration d’ une redevance n’est pas obligatoire.
Pourquoi en ne gardant pas la compétence distribution d’eau potable, les Elus d’Yzeure n’ont pas commis une erreur mais une faute.
A-t-on pensé à ce que nous écrivons ci-dessous ?
Les Élus d’Yzeure se sont désintéressés des conditions dans lesquelles pouvait s’appliquer cette loi.
Y-a-t-il eu réunion de la Commission Locale Évaluation des Charges(CLET) ?
Les Élus d’ Yzeure n’ont pas réclamé la signature d’une convention :
- pour le maintien de la distribution sous la responsabilité d’Yzeure (présence d’un service à Yzeure : les locaux existaient, le personnel aussi qui pouvait être maintenu).
- aucun accord sur les tarifs n’a été discuté.
- le problème des compteurs n’a pas été évoqué et pourtant.
Il semble que le système appliqué à la ville de Moulins serait généralisé. De quel droit ? Pour Yzeure un programme d’installation de nouveaux compteurs placé sur le domaine public serait réalisé par la Communauté avec installation d’une redevance comprenant la location du compteur .Les Yzeuriens conserveraient à l’intérieur de leur propriété leur compteur ne servirait plus à rien ,sinon à créer des risques de dépenses supplémentaires en cas de fuite.
Cette installation de nouveau compteur conduirait à des dépenses inutiles car la technologie permet d’installer des dispositifs de télé-relevé même pour un compteur qui se trouve à l’intérieur d’une propriété.
Le problème des compteurs va soulever de grandes difficultés à l’avenir.
- les dépenses supplémentaires ou les manques de recettes pour la ville d’Yzeure : toute tarification dite sociale sera à la charge du budget principal de la ville
- la ville va perdre les loyers des antennes placées sur les châteaux d’eau, les élus doivent dire combien.
- les poteaux d’incendie, à la charge du budget principal ne bénéficieront pas des infrastructures du service des eaux pour leur installation et leur maintenance.
Les Élus d’Yzeure n’avaient pas besoin de courrier à la Préfecture. Ils savaient pourtant que le SIAEP rive droite avait décidé de signer une convention pour conserver cette compétence alors que les communes sont membres de la Communauté d’Agglomération !
Certains Maires, curieusement, avaient même accepté le transfert avant de changer d’avis !
Pour montrer l’impréparation du dossier, les agents de la ville d’Yzeure avaient été transférés précipitamment à Trévol siège du syndicat avant d’être rapatriés à Moulins.
-Les élus d’ Yzeure commettent la même erreur pour l’eau que pour l’assainissement.
Faute d’avoir essayé de comprendre les problème du transfert de l’assainissement, ils avaient payé en 2015 sans sourciller, conduisant les Yzeuriens à payer deux fois par la taxe et leurs impôts.
Vous aurez également remarqué que votre tarif d’assainissement à doublé (100%) depuis 2004, date du transfert de la compétence à la Communauté (0,73 € en 2004 ; 1,41 € en 2020) alors que l’eau distribuée par la commune (1,23 € en 2004 ; 1,6 € en 2020) a augmenté de 30 % sur 16 ans.
En conclusion? ce transfert de l’eau a été négligé, les conséquences en seront importantes. C’est une perte d’autonomie pour la ville d’Yzeure. La Communauté pourra décider par exemple de ne pas financer l’adduction d’eau d’un futur lotissement et le Élus Yzeuriens n’auront que leurs yeux pour pleurer. On vient de voir comment la Com. d’Agglo n’a apporté aucune aide la réalisation du lotissement de Saint-Catherine et les pseudos socialistes membres de l’exécutif se sont inclinés « bouche cousue ». Il faut quand même savoir que la Communauté apporte des aides sur les opérations à Moulins. Les adeptes de la nouvelle gouvernance sont ainsi remerciés de leur visite à Canossa.
En conclusion, les Elus Yzeuriens ne peuvent qu’aller en chantant « Allons à Canossa ».
Clin d’œil historique :
Ils ne seront pas obligés d’attendre les pieds dans la neige mais seulement dans l’eau ! Comprenne qui pourra !
