La Communauté d’Agglomération de Moulins compétente en matière de développement économique porte ce projet de « Logiparc 03 » orienté notamment vers l’implantation
> d’un pôle d’activité logistique sécurisé type Seveso
> d’un pôle d’activité logistique classique
> d’un pôle dédié à la déconstruction
> d’un pôle de services (bureaux, hôtellerie/restauration, crèche, contrôle technique etc…)
L’opération s’appuie sur une superficie totale de la ZAC de 182 hectares
La superficie acquise par la Communauté d’Agglo est de 152 hectares
La superficie des espaces publics est de 38 hectares
La surface à commercialiser est de 114 hectares
La Société d’Equipement de l’Auvergne (SEAu), par délibération du 20 mai 2011 a été désignée aménageur du LOGIPARC 03 dans le cadre d’une concession d’aménagement.
Cette concession a une durée de 15 ans.
La SEAu doit établir chaque année un rapport sur la réalisation des études, des acquisitions et cessions foncières ainsi que sur les travaux. Ce rapport comporte :
> le bilan prévisionnel actualisé (état des réalisations en recettes et dépenses, résultat financier prévisionnel)
> le plan de trésorerie
> une liste des acquisitions et des cessions
> un état des avances et subventions de l’opération.
Le chiffrage porte sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 présentés aux élus communautaires en septembre 2015
SYNTHESE des chapitres Dépenses /Recettes : voir détails en annexes
Les Dépenses
Total des dépenses réalisées au 31.12.2014 9.303.000 €
Estimation du poste dépenses 35.633.000 €
Les Recettes
Total des recettes réalisées au 31/12/2014 5.431.000 €
Estimation du poste recettes 35.633.000 €
CONJONCTURE
A propos des recettes :
Les cessions de terrains :
Le projet de cessions est basé sur 101 hectares
> au prix de 20 à 24€/m2 pour 15 ha dédiés aux activités tertiaires
> au prix de 15€/m2 pour 68 ha dédiés aux activités logistiques
> au prix de 17 à 19 €/m2 pour 18 ha dédiés aux activités de déconstructions
Le coût moyen du foncier acquis est de 2,34€/m2 et les montants estimés des recettes de cessions est de 17.048.000 €.
Fin 2014 aucune recette de cession. Une vente doit être passée septembre 2015 à la société BOSCH au prix de 11,44 €/m2 TTC soit 9,54€ HT pour une parcelle au prix de cession de 15 € HT soit 36,4 % de remise. Cette opération risque de faire jurisprudence dans les diverses négociations. Si tous les terrains étaient vendus avec un « tel geste commercial » les recettes de cessions estimées à 19.889.000 € passeraient à 12.650.000 €.
Soit 7.000.000€ à la charge de Moulins Communauté.
Pour les dépenses :
>La parcelle intermodale reste propriété de Moulins Communauté (90.000 m2) alors que ces terrains étaient supposés vendus dans le « traité de concession original »…
Quel est le devenir de cette parcelle suite à l’abandon du projet intermodal et quelles en sont les conséquences financières ?
>les frais financiers provisionnés à hauteur de 1.810.000 € HT sont de 433.000 € au 31/12/2014.
Quel est le montant de ces frais réalisés jusqu’en 2017 ?
>suite au changement de concessionnaire, qu’en est-il de la convention prévoyant une avance de Moulins Communauté de 1.000.000 € dès 2016 remboursable en fin d’année pour palier à d’éventuels problèmes de trésorerie pour les exercices 2016, 2017et 2018
La participation de Moulins Communauté destinée à l’équilibre financier de l’opération est de 10.900.000 €
> 3.336.000 € au titre du foncier
> 7.529.000 € (3.334.000 € rétablissement RD 286 et 4.195.000 € installation du terminal d’embranchement)
Au 31/12/2014 le montant perçu est de 2.334.000 €
Le planning du reste à percevoir en 2015, 2016, 2017 sera-t-il respecté ?
En résumé :
Hypothèse 1
Montant de la participation si tous les terrains sont vendus : 10.900.000 €
Hypothèse 2
Montant de la participation si tous les terrains sont vendus sur la base du prix de vente à Bosch : 10.900.000 + 7.000.000 = 17.000.000 €
Hypothèse 3 Improbable :
Montant de la participation si les terrains ne se vendent pas : 10.900.000 + 17.000.000 = 27.000.000 €
La fourchette de participation financière est donc très large tant l’incertitude pèse sur la situation en fin de concession en 2026
A suivre bilan financier prévisionnel et annexes
Jacques BODARD
