Vous ne pourrez pas trouver mieux comme étude !

 L’Observatoire de regards03 a étudié les liens qui existent entre le Groupe ARCADE VYV – EVOLEA et Pierre-André Périssol

 

Depuis le Conseil Communautaire du 31 octobre 2020, il se confirme qu’il y a existence de conflit d’intérêt entre les intérêts publics et les intérêts privés de Pierre- André Périssol.

Le vote du Conseil communautaire au 31 octobre 2020 sur les conditions d’implantation du IONIS Education Group a révélé aux Elus de Moulins Communauté l’existence d’un conflit entre des intérêts privés et personnel de Pierre-André Périssol en association avec le groupe Arcade-VYV (Arcade VYV détient 34% du capital d’Evoléa à travers France Loire) et l’intérêt public qu’il est sensé promouvoir en tant que président de Moulins Communauté. Pour cette raison il a été obligé de prendre un arrêté de déport impliquant qu’il doit se retirer et ne plus intervenir dans un dossier relatif à Evolea.

Voici l’arrêté de déport au profit de Madame de Breuvant du 23 septembre 2020.

 

Il y avait eu un  précédent arrêté de déport au profit de M. Vanneau du 1 mars 2019. Il ne semble pas avoir été porté à la connaissance des conseillers.

La nature du conflit d’intérêt potentiel de Pierre-André Périssol reste toutefois quelque peu opaque. L’arrêté du déport du 23 septembre 2020, comme celui de même teneur du 1 mars 2019, ne mentionne pas la nature exacte du ou des intérêts privés et personnel de Pierre-André Périssol. Sa déclaration au conseil communautaire du 10 décembre était pour le moins incomplète.

Remontons en juin 2018 

Sur le plan politique il faut déplorer son attitude lors du vote de principe d’une fusion entre Moulins Habitat, l’OPAC de Commentry et France Loire en juin 2018. Le Président de Moulins Communauté avait fortement poussé dans les coulisses et pour cette solution et sa mise en œuvre rapide alors qu’on voit aujourd’hui que d’autres réponses aux exigences de la Loi ELAN auraient été possibles. La loi Elan, rebaptisée loi logement, du 23 novembre 2018, impose donc aux bailleurs sociaux détenant moins de 12 000 logements de se regrouper, de fusionner ou de rejoindre, d’ici au 1^er janvier 2021, une société anonyme de coordination (SAC), nouvel outil juridique ad hoc.

 

Les conseillers communautaires n’avaient pas été informés

Les conseillers communautaires auraient dû connaitre à l’époque l’existence et la nature exacte du conflit d’intérêt privé et personnel de Pierre-André Périssol dans le groupe Arcade au moment d’engager une fusion de Moulins Habitat avec une structure (France Loire) appartenant au groupe Arcade. Ceci n’a pas été le cas.

 

Au contraire, en avril 2019, Pierre-André Périssol nie encore avoir la moindre responsabilité dans le groupe Arcade.  Il le prétend alors qu’en novembre 2018 il détaille ses fonctions dans sa déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; et que quelques semaines plutôt – le 1 mars 2018 – il a enfin pris l’arrêté du déport du 1 mars 2019.

 

Cet arrêté de déport aurait dû également  figurer dans les trois délibérations du conseil communautaire du 11 avril 2019 concernant la création d'Evoléa par une fusion entre les trois entités susmentionnées.  Puis, une réelle question de légalité survient lorsque ultérieurement Pierre-André Périssol prend part au débat et (au moins dans deux cas) au vote dans au moins trois dossiers concernant Evoléa alors qu'il s’était justement engagé dans son arrêté de déport à s’abstenir de toute forme d’intervention (information, instruction prise de parole, vote).

 

Il s’agit du débat de juin 2019 sur le CRAC Logiparc 03 (Compte-Rendu Annuel à la Collectivité) fourni par Evoléa qui intervient notamment comme prestataire pour Moulins Communauté pour le parc logistique Logiparc03. Pierre-André Périssol défend de fait l’action mené par l’aménageur Evoléa et prend part au vote. Il aurait dû se retirer.

Pierre-André Périssol avait participé au changement d’opérateur entre la SEAU et Moulins–Habitat sur ce parc donnant comme information que la SEAU ne voulait plus travailler sur l’agglo de Moulins alors qu’elle a pris en concession un aménagement de ZAC sur Yzeure.

 

Ensuite, lors d’une délibération concernant un « Projet Santé Villes Hôpital » qui était à l’ordre du jour le 25 octobre 2019, Pierre-André Périssol fait clairement la publicité pour le projet (« c’est un bon projet ») et vote en faveur. Dans ce dossier et sur demande de Moulins Communauté, Evoléa est le porteur du projet qui prévoit notamment l’achat et l’aménagement d’un terrain. P. Perrin Maire d’Yzeure a outrepassé ses compétences en indiquant à Pierre-André Périssol qu’il pouvait participer aux débats (le compte-rendu sera dans un prochain article).

 

 

Le troisième incident s’est produit le 28 novembre 2019. Il concerne l’implantation d’un organisme d’enseignement supérieur privé à Moulins. Par cette délibération une convention est engagée entre Evoléa et Moulins Communauté, qui prévoit l’acquisition d'un bâtiment par Evoléa et le versement d’une subvention par Moulins Communauté. Nonobstant le fait que cette délibération a été retirée  ultérieurement, Pierre-André Périssol intervient vivement dans le débat (même s'il se retire au moment du vote). 

 

Au-delà de l'éventuelle question juridique, l’existence de l’arrêté de déport met en cause le bon fonctionnement futur de Moulins Communauté. Dans l’arrêté de déport du 23 septembre 2020, Pierre-André Périssol a nommé sa première adjointe Cécile de Breuvand comme sa délégataire pour tous les dossiers touchant Evoléa. Toute intervention, toute communication avec elle sur ces dossiers lui sont formellement interdites. Or, à commencer par le Logiparc03 les dossiers Evoléa au sein de Moulins Communauté – comme au conseil municipal de Moulins - sont nombreux. Comment peut-on dorénavant présumer du bon fonctionnement de Moulins Communauté si son président est systématiquement empêché non seulement de prendre part au vote mais aussi de la moindre suggestion ou instruction ?  Comment maintenir le contrôle d’Evolea par Moulins Communauté si les liens personnels de Pierre-André Périssol dans le groupe Arcade – aujourd’hui brandis comme une garantie - viennent à s'étioler ?

 

Se pose en dernier lieu la question de la nécessité d'un arrêté de déport de Pierre-André Périssol pour le périmètre de la Ville de Moulins et en tant que maire de Moulins.

 

 

Conclusion provisoire

 

Peut-on continuer à présider une communauté tout en ayant un arrêté de déport sur tout ce qui concerne l’opérateur quasi- unique Evoléa ce qui empêche toute participation aux votes, de faire la moindre suggestion, de donner la moindre instruction.

Avec la création d’Evoléa, le Président savait que cela poserait problème.

Cela ne l’a pas empêché de se représenter aux élections municipales et de postuler au poste de Président de la Communauté.

Annexes :

Annexe 1

 

 Le même arrêté avait été pris au 1er mars 2019 au profit de M. Vanneau qui n' a pas été réélu en 2020.

Guy Chambefort