Non, Monsieur le Maire d’Yzeure et camarade socialiste la loi SRU n’est pas une loi scélérate

contrairement à ce que vous avez déclaré en Conseil Municipal

 

Loi SRU

Données clés

 

Présentation
Titre	Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Référence	Loi n° 2000-1208
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l'urbanisme

 

Adoption et entrée en vigueur
Législature	XIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Lionel Jospin
Adoption	13 décembre 2000
Promulgation	14 décembre 2000
Version en vigueur	Version consolidée au 8 juillet 2015

La loi n^o 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est une loi française qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l'Équipement et du Logement, Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Son article le plus notoire est l'article 55, codifié aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui impose aux communes importantes (plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et plus de 3 500 habitants pour les autres régions¹), qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Ce taux est porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot I.

Cette loi a tout au long des années évoluée mais aucune législature n’ a remis en cause ses grands principes lors des mandats des différents présidents de la République .

 Ainsi le 22 décembre 2016 l’Assemblée a voté le texte aujourdui appliqué et critiqué bien stupidement le texte Seuls les sénateurs de droite ont fait capituler la commmission mixte en s’opposant au texte qu’ils avaient gardé dans le passé

Pour ce qui concerne votre serviteur député à qui les socialistes Perrin, Labonne ,Bourgeot ont reproché sans savoir d’avoir voté ce texte ,Il était en bonne compagnie ?Voir le texte ci-dessous les débats de l’assemblée

*Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Très bien !

M. André Chassaigne. Nous soutenons évidemment les mesures qui visent, dans le même esprit, à prolonger et à renforcer la loi SRU, tant en matière de sanction des maires défaillants que d’obligation de production de logements sociaux.

Je pense enfin aux dispositions relatives à l’égalité. Si nous regrettons que le droit de vote des étrangers et l’encadrement des contrôles au faciès soient absents de ce texte – nous avons beaucoup échangé sur cette question, mesdames les rapporteures thématiques –, nous partageons les dispositions visant à lutter contre les actes de racisme et de sexisme, tout comme les mesures en faveur de la diversité d’accès à la fonction publique.

Il me reste trente secondes pour prendre une décision. (Sourires.) Sans avoir à utiliser la balance de Roberval, je pense que, pour les raisons que je viens d’évoquer, les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi, même s’il déçoit quelque peu par son manque d’ambition. Bonnes fêtes à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteurs thématiques, chers collègues, nous sommes réunis en cette veille de suspension parlementaire pour adopter définitivement le projet de loi pour l’égalité et la citoyenneté.

On l’a dit, après l’échec de la commission mixte paritaire le 25 octobre, le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture. Et c’est le projet de loi, tel que nous l’avons adopté ici même le 23 novembre qui nous revient ce matin.

Ainsi sous le mandat de François Hollande les députés socialistes et front de gauche ont voté ce texte

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.

 Quand le Maire d’ Yzeure voulant cacher ses erreurs fanfaronne en critiquant la loi ,il aurait pu se référer au passé ou la ville pourtant éligible avait été exonéré du fait de sa participation au PRU .

Sentant venir le les participations le maire mal conseillé a lancé l’affaire de le transformation de la crèche de la Cladette en une opération qui permettra d’ éviter sans doute  un versement d’une pénalité mais nous verrons à la fin de la foire le bilan. Ceux qui auront conseillé seront partis .

  Et tout cela parce que l’équipe en place n’aura construit aucun logement social sur son précédent mandat entre 2014 et 2020( 900 logements sociaux en 2014 , 901 en 2020) .Si on en  avait construit il n’y aurait pas eu de participation à payer.

Le Maire  s’occupait peut être du logement lorsqu’il était vice -président du Conseil général mais il ne faut donc pas s’étonner avec ces erreurs  que cette gauche ait été débarquée manu –militari aux dernières élections départementales .

Et le Maire en Conseil Municipal clame que cette loi est

                                    une loi scélérate 

Votée par toute la gauche vous osez la nommer ainsi

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

·        une plus grande solidarité,

·        l’encouragement au développement durable,

·        le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

                          Voilà le reflet de votre politique

 

Vos connaissances historiques ignorent les lois scélérates :

A relire

Une longue histoire…

À la fin du XIX^e siècle, la France connaît une période troublée qui fait frémir le pouvoir : les anarchistes s’attaquent aux symboles de la bourgeoisie, les attentats se multiplient, allant jusqu’à l’assassinat du président Sadi Carnot en 1894. La condamnation est unanime, l’opinion publique a peur. La république répond par trois lois entre 1893 et 1894. La troisième s’attaque aux délits de presse, porte atteinte à la liberté d’expression et n’a été abrogée qu’en 1992, soit un siècle de bons et loyaux services. Ces lois sont restées dans l’histoire sous l’appellation que leur a donné Jean Jaurès de « lois scélérates ».

 

Un maire socialiste n’utilise pas ces appellations  pour qualifier cette loi de progrès social votée par toute la gauche .  .Le Parti Socialiste sera prévenu .. La dérive se poursuit . Ainsi on me reproche d’avoir voté en tant que député cette loi comme tous les socialistes et les fronts de gauche à l'époque dans la lignée de la loi SRU Jospin . J'en suis fier   Si ça continue le GPS de ces bateleurs de foire va les conduire à Sigmaringen .

Guy Chambefort