Délibération du Conseil municipal d'Yzeure le 9 février 2024 qui n'est pas conforme à la législation
12 – FUSION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DES BATAILLOTS AVEC LE GROUPE SCOLAIRE DES CLADETS
Selon les termes des articles L.212-1 du Code de l’éducation et L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, la commune décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement.
De même, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, la désaffectation d’une école, le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.
Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire.
De son côté, l’Éducation Nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui les soutient.
Entendu cet exposé, Vu le Code de l’Éducation, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’implantation des écoles publiques actuelles sur le territoire de la commune d’Yzeure,
Considérant la baisse constante des effectifs scolaires sur la commune depuis plusieurs années,
Au vu de la fermeture, en septembre 2023, d’une classe de l’école maternelle des Bataillots, passant de 3 à 2 classes,
Au vu de la fermeture, en septembre 2023 d’une classe du groupe scolaire des Cladets, passant de 8 classes à 7 classes,
Considérant que le groupe scolaire des Cladets dispose des capacités permettant d’accueillir l’intégralité des besoins relatifs aux effectifs de l’école maternelle des Bataillots,
Considérant que cette fusion est proposée en lien avec la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.
Considérant que le projet de fusion de l’école maternelle des Bataillots avec le groupe scolaire des Cladets a été inscrit à l’ordre du jour de la Commission de l’Enfance extraordinaire qui s’est réunie le 10 janvier 2024,
La Commission Enfance propose au Conseil municipal :
- D’approuver la fusion administrative de l’école maternelle des Bataillots et du groupe scolaire des Cladets en une entité unique dès la rentrée 2024, dans les locaux de ce dernier. - De préciser que ladite école sera dénommée « Groupe scolaire des Cladets ».
Procédure officielle
Quelles sont les modalités de création, de fusion et de suppression d'une école publique ?
Article
La compétence en matière de création, fusion et suppression d’une école maternelle ou élémentaire publique est partagée entre l’Etat et les communes.
Elle est également fixée de manière combinée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le code de l’éducation.
Les modalités de fusion d’une école
Le conseil municipal peut décider de maintenir deux écoles (deux écoles maternelles ou une école maternelle et une école élémentaire par exemple) ou de fusionner ces deux écoles entres elles.
Ce choix n’est pas anodin.
L’existence de deux écoles suppose que chaque école ait sa propre direction et son propre conseil d’école ainsi que des postes d’enseignants affectés à chaque école.
L’existence d’une seule école implique la présence d’un seul poste de direction, un conseil d’école unique et des postes d’enseignants affectés à cette école avec une plus grande flexibilité pour la répartition des enfants par classe.
La décision de fusionner des écoles relève de la compétence du conseil municipal, après avis du préfet. Elle aura pour conséquence de supprimer un poste de directeur et une école, ce qui implique une nécessaire concertation avec le DASEN.
La procédure à suivre est la suivante :
- L’avis des deux conseils d’école est requis
- La délibération du conseil municipal doit être prise après avis du préfet
- L’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) donne son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d’école et de la délibération du conseil municipal
- L’avis de l’IEN et la délibération du conseil municipal sont transmis au DASEN qui présente le projet au Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) pour avis
- Le DASEN donne son avis sur la fusion après cette consultation.
Les modalités de suppression d’une école
Enfin, la commune peut décider de fermer une école de son territoire selon la même procédure que celle requise pour une création.
Cette fermeture doit être précédée par une étude d’impact au titre de l’aménagement du territoire dans la mesure où elle modifie les conditions d’exécution du service rendu aux usagers d’une administration d’Etat (CAA Nancy, 21 juin 2001 n°00NC01168).
Pour pouvoir utiliser les locaux après la suppression d’une école, le conseil municipal doit également procéder à sa désaffectation (par délibération avec avis du préfet et du DASEN) puis éventuellement à son déclassement si elle souhaite les intégrer à son domaine privé.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
