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Plus de 850 lecteurs à ce jour :Toutes les questions que vous vous posez sur le RIFSEEP : régime indemnitaire nouvelle formule des fonctionnaires d'Etat et des collectivités

Dans certaines collectivités territoriales (communes notamment) le 1er janvier 2018 a été choisi pour mettre en place un nouveau régime indemnitaire appelé du joli nom de RIFSEEP. Cette mise en place non obligatoire a pour but d’harmoniser le régime indemnitaire des fonctionnaires d'Etat et celui des fonctionnaires des collectivités territoriales. En effet, il est nécessaire périodiquement de remettre un peu d'ordre dans les différentes indemnités qui sont accordées.

Qu’est-ce-que le RIFSEEP ? Ce que dit le décret :

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique un nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Le nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve de respecter certains préalables.

1)     En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libres d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire.

2    La collectivité est tenue de respecter le principe de parité avec l’Etat (il n’est pas possible de dépasser le montant global des primes octroyées aux agents de l’Etat).

      Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :

►l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise en tenant compte de l’expérience professionnelle.

► le Complément Indemnisation Annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

Comment est mise en place l’indemnité I.F.S.E

A)    Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :

Critère 1 : fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

Critère 2 : technicité, expertise ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions.

Quelles sont les différents groupes de fonction.

Il est recommandé de prévoir au plus :

-          4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie A

-          3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B

-          2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le groupe A devant être réservé aux postes les plus lourds.

Les montants maxima par groupe de fonction sont fixés par arrêté ministériel.

Critère 3 : sujétion particulière ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Quand est réexaminé le montant de l’I.F.S.E ?

            Le montant de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen :

-          En cas de changement de fonction

-          Au moins tous les 4 ans en l’absence des changements de fonction

-          En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Que doit prévoir la délibération ?

-          La délibération doit définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonction, dans la limite du plafond global, constitué de la somme des deux parts prévues par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

-          Maintien durant les périodes d’absence pour maladie ou congés familiaux (maternité). L’organe délibérant doit se prononcer à ce sujet au regard du principe de libre administration et de parité avec la fonction publique d’état.

● Les bénéficiaires

            Une délibération devra décider d’instituer l’I.F.S.E à une liste de bénéficiaires :

-          agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

-          éventuellement aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

● Les agents seront répartis dans un groupe de fonctions.

Qu’est-ce qu’un groupe de fonctions ?

Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire. Il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuelles. Il n’y a pas de plancher. Le nombre de groupe de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cas.

Le Centre de Gestion de Loire Atlantique propose sur son site les chiffres du montant maximal brut annuel (RIFSEEP cdg44).

 

Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A).

Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel.

Lorsqu’il est mis en œuvre, ce versement indemnitaire est versé annuellement en une ou deux fractions.

Sont alors appréciées la valeur professionnelle de l’agent, son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité de travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

La détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple, les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Par délibération il pourrait être versé mensuellement.

 Le versement individuel est facultatif (à distinguer de la mise en place du CIA qui est obligatoire).

Voir les valeurs sur cdg.44.

 

Réponse aux questions sur le RIFSEEP

 

♦ Le RIFSEEP doit maintenir le niveau des primes versées auparavant. Si cette obligation est reconnue pour les fonctionnaires d’Etat par le décret, elle ne pouvait l’être pour les collectivités locales en raison des principes de libre administration. Mais le principe de parité l’impose implicitement.

♦ La mise en place du RIFSEEP oblige à jouer sur les critères pour qu’un agent retrouve une prime équivalente à celle qu’il avait précédemment.

Si ce n’est pas le cas comment justifier qu’un agent remplissant une tâche dans les mêmes conditions que précédemment pourrait voir son montant baissé du seul fait d’un changement de texte. Cela n’est pas possible dans la fonction publique.

♦ La prime de fin d’année dans les communes de l’agglomération Moulinoise, avantage acquis depuis de nombreuses années doit être intégrée au RIFSEEP à travers l’IFSE.

L’IFSE pouvant être compris entre 0 et le montant maximum brut annuel des fonctionnaires d’Etat.

♦ Dans certaines communes, des agents de catégorie B ou C se retrouvent du fait d’une application restrictive des critères avec un RIFSEEP inférieur à leur précédent régime indemnitaire contrairement à l’esprit du décret appliqué à la fonction publique d’Etat.

Il a été imaginé la création d’une Indemnité Différentielle Dégressive (I.D.D).

Aucun texte ne prévoit cela.

Cette notion de dégressivité est complètement illégale. En effet, il serait prévu que lorsqu’un agent concerné, verrait l’évolution de sa carrière (prise d’échelon, de grade)…son salaire global serait maintenu ce qui automatiquement entraînerait une réduction de cette I.D.D.

Il ne peut y avoir aucun lien entre la carrière et le régime indemnitaire. Cette I.D.D qui est illégale va avoir pour conséquence de bloquer pour un certain temps le salaire lié à l'évolution de carrière.

Guy Chambefort