- ZAC de Sainte-Catherine : Construction de 85 logements dont 42 logements sociaux. (p54)

On note un questionnement sur la modalité de financement de l’emprunt destiné à assurer le démarrage de l’opération.

Emprunt n°1 : Montant 1.850.000€

                        Durée  14 ans

Taux variable Euribor 12 mois + 0,25%

Signature en novembre 2018 avec un taux de 0,25% estimé à 4,32% en novembre 2024……

Suivi de

Emprunt n°2 : Montant 1.000.000€

                        Durée 7 ans

                        Taux 0,32%

La Chambre note une prise de risque sur l’emprunt n° 1 d’autant moins compréhensible au regard des conditions de souscription du deuxième emprunt.

L’état de participation financière de la ville :

Au 31 décembre 2023 la ville a versé 324.000.000 HT de participation ;

Par avenant n° 1 la participation a été portée à 950.000€ HT

Suivie d’un avenant n°2  suite à prescription de fouilles  à hauteur de 1.218.000€ HT .

A savoir : un troisième avenant est de 82.000€ HT est envisagé pour la réalisation des espacs verts et des bassins de rétention (besoins hors ZAC)

(Extrait du rapport  « assemblia » arrêté au 31 décembre 2023 présenté au conseil municipal en juin 2024)(curieusement basse)

 La participation de la ville s’élèvera à 1 .300.000€ HT (hors participation de la Com d’Agglo curieusement basse)

Le niveau de rémunération de 8% du concessionnaire apparait  élevé contre 5% dans le cadre conventionnel d’autant plus que le risque économique est conservé par la collectivité.

La CRC note un manque de rigueur dans la préparation puis le suivi de l’opération avec à ce jour des incertitudes qui pèsent sur la conduite à bonne fin du programme. (Voir conclusion intermédiaire p 61)

-La gestion du patrimoine immobilier : (p61)

La connaissance du patrimoine de la commune apparait perfectible. Les inventaires de services financiers et techniques sont séparés. Si les services techniques ont accès aux consommations d’électricité et de gaz …ces données ne font pas l’objet d’un suivi formalisé.

A noter que dès 2014 la CRC notait « un contrôle de gestion balbutiant. Une partie des missions relevant de ce champ était assumée par le chargé de mission auprès du maire, dont le changement d’affectation n’a pas donné lieu à une reprise de portefeuille par un service spécifique ». La mise en application récente de la nomenclature M57 semble avoir permis un suivi comptable des consommations de gaz et d’électricité pour ses différents bâtiments. A suivre…

- Les cessions du patrimoine : (p64)

La municipalité a bâti un plan de cessions en 2023. Au vu des carences et anomalies observées, la chambre engage la commune à veiller à ce que les cessions de biens communaux s’opèrent en toute transparence et dans des conditions satisfaisantes, dans le souci des intérêts de la collectivité qu’il s’agit de préserver face à ceux des promoteurs immobiliers très actifs sur son territoire.

A suivre…