Voilà une analyse signée P. Perrin publiée sur Facebook en juin 2019
La situation absurde du logement social à Yzeure
Durant le mandat du Gouvernement socialiste de Lionel Jospin, en décembre 2000, une importante loi dénommée « solidarité et renouvellement urbains » a été publiée. Cette loi imposait en particulier à toutes les communes importantes de proposer un minimum de 20% de logements sociaux et instaurait un mécanisme de « pénalisation financière » des communes déficitaires en logements sociaux. L’objectif de justice et de mixité sociale qui prévalait visait à inciter au sein des grandes agglomérations de notre pays les communes « récalcitrantes » au logement social (comme par exemple Neuilly-sur-Seine) à rattraper progressivement leur retard.
Cette loi, très équilibrée, prévoyait un certain nombre de dérogations qui permettaient notamment d’exclure les unités urbaines de moins de 50.000 habitants, comme Moulins-Yzeure-Avermes.
Au gré des changements successifs de gouvernements, cette loi a subi de nombreuses modifications qui ont fait constamment évoluer les règles du jeu.
Ainsi, la loi s’applique à la commune d’Yzeure depuis 2007. La commune s’est attachée à mettre en œuvre un rattrapage déterminé de son déficit de logements sociaux, par sa contribution active au projet de rénovation urbaine des quartiers de Moulins-Sud et du Plessis. Le nombre de logements sociaux de la commune qui était de 673 en 2007 est passé à 900 en 2018 et représente 14,5 % du nombre de logements. Jusqu’à la fin de l’année 2015, la commune d’Yzeure était dispensée de tout prélèvement financier compte tenu de la décroissance démographique constatée sur l’agglomération.
En 2016, une nouvelle loi a été discutée au Parlement pour modifier ces dispositions. J’avais attiré l’attention du Député de la circonscription sur les conséquences pour la commune de la mise en place du projet de loi. Je ne sais ce qu’il a pu faire mais la loi publiée en janvier 2017 a introduit un mécanisme complexe et encore plus pénalisant pour la commune.
Alors qu’au 1er janvier 2016 il ne manquait que 29 logements sociaux à la commune pour échapper à la « pénalisation financière », au 1er janvier 2018 il en manque 338 !!!!
La conséquence est une pénalisation financière de la commune de 38.600 € en 2019 puis de près de 90.000 € en 2020. Le recours gracieux auprès de la Préfète a été rejeté et des discussions restent en cours avec les services de l’Etat.
Le caractère totalement absurde de la situation est partagé par tous les professionnels de l’habitat du territoire mais malheureusement, ce sont les Yzeuriens qui en pâtissent.
Ainsi, la commune est considérée comme située dans un marché immobilier suffisamment « en tension » pour justifier une telle pénalisation, alors que des agglomérations comme Brest, Le Mans, Poitiers, Nancy, Saint-Etienne, Troyes, Angers, Reims, Tours, Rouen y échappent désormais… Cette situation étonne lorsqu’on connaît le nombre de logements vacants sur notre territoire et les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour louer leurs logements…
Lorsque je sollicite les services de l’Etat pour permettre aux propriétaires d’accéder à certains dispositifs fiscaux ou pour bénéficier de programmations conséquentes de logements sociaux, on m’oppose que cela n’est pas possible car notre territoire est situé en secteur « détendu »…
Tout cela manque singulièrement de cohérence et je continuerai avec détermination à défendre les intérêts des Yzeuriens face à cette absurdité législative et réglementaire tout en poursuivant un objectif mesuré de production de logements sociaux notamment dans le cadre du développement à venir du Parc Sainte-Catherine.
Pascal PERRIN
Maire-Conseiller départemental
Cette analyse est incomplète : voici quelques éléments supplémentaires.
Il est vrai que les politiques menées par les Gouvernements de Gauche ont toujours incité à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. L'article 55 de la loi SRU votée en 2000 sous Lionel Jospin oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.
Cette loi a subi des modifications du fait de lois complémentaires qui ont été votées. La dernière en date est la loi Egalité et Citoyenneté.
Sur le plan politique, P. Perrin écrit "qu'en 2016, il avait attiré l'attention du député lors des différentes discussions de ces lois. Le député avait écrit dans son "blog Guy Chambefort", d'ailleurs toujours consultable. Il avait fait prévaloir, avec d'autres et notamment lors des réunions du groupe socialiste à l'Assemblée qu'un certain nombre de dispositions pouvaient poser problèmes à certaines communes (notamment les 25 %). Il faut bien reconnaître que ceux que l'on a appelé les "frondeurs" qui avaient de nombreux soutiens dans l'équipe municipale d'Yzeure faisaient assauts de surenchère dans ce domaine. La décision du groupe socialiste de l'Assemblée nationale a été de 25 %. J'étais pour 20 %. Bien évidemment j'ai suivi la décision du groupe.
YZEURE
La loi ne s'applique pas spécifiquement à Yzeure depuis 2007 mais partout depuis sa promulgation. Rappelons que depuis les années 77, la ville d'Yzeure a toujours construit des logements sociaux dès qu'elle obtenait les autorisations de l'Etat. Des opérations d'aménagement se sont ainsi faites dans les quartiers A. Camus, Champmoreau, la Plaine Bodin, en suivant largement les normes de logements sociaux. Puis Yzeure a été inscrite au Programme de Rénovation Urbaine PRU. Ainsi avant 2014, date de changement d'équipe municipale, les opérations du PRU ont conduit à la démolition de 44 logements au Plessis pour une reconstruction de 99 sur différents sites.Tout ceci a permis de faire que jusqu'en 2018, sans doute, Yzeure ait vu sa pénalisation réduite.
Il faut bien que certaines questions soient posées puisque le débat est relancé.
Pourquoi ne pas avoir demandé et obtenu en 2014 par l'intermédiaire de Moulins Communauté une exemption de pénalisation compte tenu de l'effort qui venait d'être fait par Yzeure pour le PRU, notamment le transfert de logements sociaux de Moulins à Yzeure soit 55 logements (44 démolis à Yzeure pour 99 reconstruits).
N'aurait-il pas été plus utile de consacrer son temps à obtenir cette exemption de pénalité plutôt que de négocier un protocole d'accord avec la Communauté sur l'assainissement rendant caduque l'application de la déchéance quadriennale ?
Nous dire qu'il manque 338 logements sociaux est une spéculation purement mathématique. L'histoire du logement à Yzeure, est telle, qu'on ne pourra jamais rattraper le déficit et quel en serait l'intérêt ? On n'a pas besoin d'un tel nombre de logements sociaux. Il vaut mieux se focaliser sur la rénovation des logements existants ce qui serait très utile.
A-t-on construit des logements sociaux à Yzeure entre 2014 et 2019 ? OUI ou NON. Si c'est NON comment s'étonner que la Préfète refuse l'exemption de la pénalité ? Le PRU n'est plus là pour justifier l'exemption de pénalité.
Il serait facile d'envisager quelques actions qui viendraient en déduction de cette pénalisation financière. Il faut faire preuve d'imagination. Les services de l'Etat ne peuvent se contenter d'une planification virtuelle sur le Parc de Saint Catherine. La loi prévoit que des actions doivent clairement être arrêtées dans le cadre d'un plan triennal.
Y-a-t il eu des opérations de construction depuis 2014 en accession sur Yzeure qui auraient pu intégrer des logements sociaux ? Cela aurait pu être possible entre autres (il y avait d'autres sites envisageables) par une acquisition partielle et non totale des terrains de Sainte-Catherine.
Pourquoi n'a-t on pas envisagé des actions dans la bâti ancien ?
Rappelons que ces lois de solidarité dans le domaine du logement ont été considérées par certains socialistes comme n'allant jamais assez loin et maintenant les mêmes s'étonnent de l'effet boomerang de leur application.
Guy Chambefort
