Nous livrons à votre perspicacité les conditions d'occupation de la salle municipale Dieter Trennheuser par la société Auvergne Prestige en vous présentant les différents éléments des conventions et avenants signés entre le Maire et la société Auvergne Prestige. Quelques questions se posent et méritent réponses de la part de la municipalité d' Yzeure :
Pourquoi un tarif de location aussi bas a-t-il été fixé?: 1000 € pour la saison " 3 mois d'été 2022!"
La comparaison avec les tarifs de location aux particuliers en dehors de cette période mérite l'intérêt des instances chargées des contrôles (voir ce qu'avait ècrit l ' opposition de droite à ce sujet )
La licence IV propriété de la commune est-elle mise a dispostion gratuitement de l'occupant !
Pourquoi l' activité bateau - apéro que l'on nous avait présentée comme majeure ,au point de figurer,sur la première page de l'agenda2023, distribué par la ville a-t-elle été supprimée sans explication pour la saison 2023
Pourquoi n'avons nous pas le bilan,devant être rédigé par l'occupant,pourtant prévu par la convention de l'été 2022? Ce bilan est-il demandé pour la saison 2023 ?
Le document(dépenses facturées par la ville d'Yzeure ) publié ci -dessous ne correspond pas à ce qui était demandé,en plus il n'est pas fourni par le locataire mais par un agent de la ville .Cela devrait éveiller la curiosité de la chambre régionale des comptes .
Si l'on en croit ce document ,cette exploitation a rapporté moins de 9 000€ pour deux mois et demi soit 150€ par jour :étonnant n'est-ce pas ,vu les tarifs?
Nous avons même appris que certain élu sur les réseaux sociaux faisait même de la publicité pour un apéritif servi à l'...auberge!
2022
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ POUR L’EXPLOITATION D'UN BAR RESTAURANT AU PLAN D’EAU DES OZIÈRES
Dans le cadre du projet de mandat et d’administration et plus particulièrement du projet de métamorphose de la base de loisirs des Ozières, la commune d’Yzeure a publié un avis de mise en concurrence, en octobre 2021, pour la recherche d’un prestataire afin d’exploiter dans la « salle Dieter Trennheuser » un bar restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé de la commune. Il convient à ce titre d’établir les modalités de mise à disposition,
Entre La Ville d’Yzeure dont le siège social est à Hôtel de ville, sis Place Jules Ferry à Yzeure, représentée par son Maire, M. Pascal PERRIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, ci-après dénommée la « Ville », D’une part,
Et L’entreprise « Auvergne Prestige » ci-après dénommée « Le cocontractant », D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour but de définir les conditions et modalités selon lesquelles le cocontractant est autorisé à occuper le domaine privé au plan d’eau des Ozières, afin d’y tenir une activité commerciale à l’intérieur de la salle « Dieter Trennheuser » mise à disposition par la ville.
Article 2 : MISE A DISPOSITION Le cocontractant est autorisé à occuper temporairement le bâtiment en application du code général de la propriété des personnes publiques, ci-dessous désigné: Emplacement : Yzeure Lieu : Domaine des Ozières Parcelle : Parcelle cadastrée YA73 située en zone NS au PLU d’Yzeure. La présente convention ne vaut que pour la salle « Dieter Trennheuser », d’une surface totale au sol de 291 m². 2 Cette salle comprend : ü Porche 28,8 m² ü Hall 12,7 m² ü Laverie 8,2 m² ü Office 18,9 m² ü Sanitaires 20,3 m² ü Chaufferie ü Local technique 6,1 m² ü Rangement n°1 2,3 m² ü Rangement n°2 3,9 m² ü Vestiaires 2,2 m² ü Salle 187,6 m² ü Une terrasse extérieure exploitable de 280 m² La salle dispose de l’eau et de l’électricité. La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier le respect de l’occupant de toutes les obligations figurant à la présente convention, notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux. Le représentant de la Ville disposera à tout moment d’un droit de visite des locaux sans que l’occupant ne puisse, pour quelque motif que ce soit, lui en interdire l’accès. Les plans sont fournis en annexes n°1.
ARTICLE 4 : DESTINATION Le cocontractant devra exploiter, à ses risques, un bâtiment à usage de bar-restaurant de la base de loisirs des Ozières. A ce titre, il assurera : Une mission de restauration, en proposant des formules de restauration variées et adaptées à la diversité des clientèles susceptibles de fréquenter le site (locale et touristique). Une mission de bar, en exploitant la licence IV dédiée à la salle D.Trennheuser Une mission d’animation par une programmation de soirées à thèmes
ARTICLE 5 : ENTRETIEN ET REPARATIONS Le cocontractant est tenu de maintenir quotidiennement la salle mise à disposition (intérieur et extérieur) et ses abords en parfait état de propreté. L’entretien (intérieur et extérieur) notamment pour toutes les opérations de maintenance courante et toutes les réparations nécessaires à la continuité de l’exploitation commerciale sont à la charge du cocontractant. S’agissant des réparations, le cocontractant devra obtenir l’accord préalable de la Ville sur les modalités d’intervention. A ce titre, il sera tenu de procéder aux réparations dites locatives, à savoir les travaux d’entretien courant et de menues réparations définis notamment par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. La commune aura la charge des grosses réparations - définies à l’article 606 du Code Civil. 3 Conformément à l’article 605 du Code Civil, si ces réparations étaient occasionnées par un défaut d’entretien de la part du bénéficiaire, ces réparations seraient à la charge de ce dernier. Le cocontractant devra supporter la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière est payée par la commune en tant que propriétaire de l’espace de loisirs et des bâtiments et sera répercutée sur le bénéficiaire par l’émission d’un titre de recette. Le cocontractant devra supporter les frais d’électricité et d’eau consommées pendant les périodes d’exploitation décrites à l’article 14.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT MODIFICATION DES LIEUX Il y est interdit d’introduire tout équipement et/ou matériel étranger à l’activité déclarée, de modifier la salle sans autorisation préalable écrite de la Ville. Pour répondre à ses besoins, le cocontractant pourra réaliser des travaux d’aménagements, amélioration des installations mises à disposition qu’après avoir obtenu l’accord express de la Ville. Ces derniers seront à la charge du cocontractant, sous sa responsabilité et seront propriété de la Ville au terme de la convention sans que le cocontractant ne puisse répondre à un quelconque dédommagement. Toute mise en place d’enseigne ou de publicité est interdite sans autorisation préalable express de la Ville. Le cocontractant devra laisser l’accès au site gratuit et les parkings en libre d’accès. L’accès secours ne devra pas être encombré
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXPLOITATION Le cocontractant s’engage à se munir de toutes les autorisations nécessaires à leur activité, de telle sorte que la Ville ne soit jamais mise en cause pour quelque raison que ce soit, à un titre quelconque.
7.1 – Activité Le cocontractant est tenu d’utiliser les lieux conformément à son activité. Les tarifs de ses produits vendus sont fixés librement par le cocontractant. D’une manière générale, le cocontractant devra se conformer très rigoureusement aux lois, aux règlements et aux usages en vigueur en la matière, et aux règles de la présente convention ou à celles que la Ville pourra être amenée à préciser ultérieurement. En aucun cas la responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée pour ces motifs.
7.2 – Règles de sécurité et d’hygiène alimentaire, hygiène publique et respect de l’environnement Le cocontractant s’engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement. Au titre de l’hygiène alimentaire, les dispositions relatives à l’hygiène publique devront être respectées ainsi que celles figurant dans : - L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail ; - Le règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène alimentaire. 4
7.3 Limitation des nuisances sonores et olfactives Le cocontractant est tenu de limiter, par tous les moyens possibles, les nuisances sonores et olfactives qui pourraient être engendrées par leur activité. Au titre des nuisances sonores, le cocontractant devra notamment respecter : - Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; - Les articles R.1334-30 à R.1334-37 du Code de la Santé Publique. Toute diffusion de musique amplifiée sur le site fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la Ville. 7.4 Règles de sécurité et accès au public Le cocontractant s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la sécurité des clients relevant de sa responsabilité et devra veiller au respect de toutes les règles de sécurité applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP) selon le code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 : OUVERTURE ET FERMETURE DU BAR RESTAURANT Le cocontractant s’engage à ouvrir le bâtiment à usage de bar-restaurant au minimum 6 jours par semaine, jours fériés et week-end compris, en assurant une restauration midi et soir pendant la période estivale. Le cocontractant devra faire son affaire de l’embauche et de la gestion du personnel nécessaire au bon fonctionnement du bar restaurant. Le cocontractant devra se conformer au code du travail, notamment en termes de temps de repos hebdomadaire et de durée maximale journalière autorisée.
ARTICLE 9 : REDEVANCE En contrepartie de l’occupation de la salle « Dieter Trennheuser » ainsi définie, l’occupant versera à la Ville une redevance annuelle de 1000 euros à la fin de chaque saison estivale en cours. Un relevé sera fait à l’entrée dans les lieux, le relevé de l’état des lieux sortant permettra une facturation. La redevance sera facturée par le service financier de la Ville. Le cocontractant aura l’obligation de présenter un rapport annuel à la commune, deux mois maximum après la clôture des comptes de la société. Il présentera un bilan d’activité stipulant la fréquentation du restaurant, le bilan social (nombre de salariés et type de contrats). A ce rapport seront annexés les comptes de résultats, le bilan et la copie des contrats de travail. La recette contractuelle sera imputée au Budget Principal : 01 – 752 - 4141.
Le Domaine
Auvergne Prestige 2022
Dépenses facturées par la ville d’Yzeure
- Eau 484€
- Electricité 4500€ maxi
- Redevance pour la saison 1000€
- Taxe Foncière 1200€ environ (à venir)
Dépenses autres
- SICTOM 3500€
- Frais d’entretien à l’issue de la saison 1150€ (à prévoir 1500€)
TOTAL 11834€
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Résultat net du bilan 20493€
Autres dépenses 11834
Résultat final 8659€
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Divers :
Sur la ligne comptable 62110000, 13679€ correspondent aux soirées organisées dont la Fête des Ozieres pour laquelle Le Domaine prend en charge (notifié dans la convention) un concert.
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE POUR L’EXPLOITATION D’UN BAR RESTAURANT AU PLAN D’EAU DES OZIERES
2023
Dans le cadre du projet de mandat et d’administration et plus particulièrement du projet de métamorphose de la base de loisirs des Ozières, la commune d’Yzeure a publié un avis de mise en concurrence, en octobre 2021, pour la recherche d’un prestataire afin d’exploiter dans la « salle Dieter Trennheuser » un bar restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé de la commune.
Considérant la convention initiale approuvée par délibération DCM 2021-132 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021
Considérant l’avenant n°1 approuvé par délibération DCM 2022-19 par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2022
Considérant l’arrêt de l’activité « bateaux apéro », les dispositions de l’avenant n°1 n’ont plus lieu d’être
Considérant la nécessité d’apporter les modifications suivantes à la convention par le présent avenant n°2
Il convient à ce titre d’établir les modalités de mise à disposition,
Entre
La Ville d’Yzeure dont le siège social est à Hôtel de ville, sis Place Jules Ferry à Yzeure, représentée par son Maire, M. Pascal PERRIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, ci-après dénommée la « Ville »,
D’une part,
Et
L’entreprise « Auvergne Prestige »
ci-après dénommée « Le cocontractant »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
.
Article 1er OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les conditions et modalités selon lesquelles le cocontractant est autorisé à occuper le domaine privé au plan d’eau des Ozières, afin d’y tenir une activité commerciale à l’intérieur de la salle « Dieter Trennheuser » mise à disposition par la ville.
Article 2 : MISE A DISPOSITION
Le cocontractant est autorisé à occuper temporairement le bâtiment en application du code général de la propriété des personnes publiques, ci-dessous désigné:
Emplacement : Yzeure
Lieu : Domaine des Ozières
Parcelle : Parcelle cadastrée YA73 située en zone NS au PLU d’Yzeure.
La présente convention ne vaut que pour la salle « Dieter Trennheuser », d’une surface totale au sol de 291 m²
Cette salle comprend :
ü Porche 28,8 m²
ü Hall 12,7 m²
ü Laverie 8,2 m²
ü Office 18,9 m²
ü Sanitaires 20,3 m²
ü Chaufferie
ü Local technique 6,1 m²
ü Rangement n°1 2,3 m²
ü Rangement n°2 3,9 m²
ü Vestiaires 2,2 m²
ü Salle 187,6 m²
ü Une terrasse extérieure exploitable de 280 m²
La salle dispose de l’eau et de l’électricité.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier le respect de l’occupant de toutes les obligations figurant à la présente convention, notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Le représentant de la Ville disposera à tout moment d’un droit de visite des locaux sans que l’occupant ne puisse, pour quelque motif que ce soit, lui en interdire l’accès.
Les plans sont fournis en annexes n°1
ARTICLE 3 : DESTINATION
Le cocontractant exploitera, à ses risques, un bâtiment à usage de bar-restaurant de la base de loisirs des Ozières.
A ce titre, il assurera :
Une mission de restauration, en proposant des formules de restauration variées et adaptées à la diversité des clientèles susceptibles de fréquenter le site (locale et touristique).
Une mission de bar, en exploitant la licence IV dédiée à la salle D.Trennheuser
Une mission d’animation par une programmation de soirées à thèmes
ARTICLE 4 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le cocontractant est tenu de maintenir quotidiennement la salle mise à disposition (intérieur et extérieur) et ses abords en parfait état de propreté.
L’entretien (intérieur et extérieur) notamment pour toutes les opérations de maintenance courante et toutes les réparations nécessaires à la continuité de l’exploitation commerciale sont à la charge du cocontractant.
A l’issue de la période d’exploitation, charge au cocontractant de faire procéder au nettoyage pour toutes les surfaces au sol, sanitaires et cuisine, ainsi qu’au nettoyage des hottes de cuisine et conduits afin de garantir le bon fonctionnement et la salubrité de celles-ci. Le cocontractant devra présenter une attestation d ‘intervention datée à la collectivité lors du retour des clés.
S’agissant des réparations, le cocontractant devra obtenir l’accord préalable de la Ville sur les modalités d’intervention en sollicitant l’avis écrit des services techniques.
A ce titre, il sera tenu de procéder aux réparations dites locatives, à savoir les travaux d’entretien courant et de menues réparations définis notamment par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
La commune aura la charge des grosses réparations - définies à l’article 606 du Code Civil
Conformément à l’article 605 du Code Civil, si ces réparations étaient occasionnées par un défaut d’entretien de la part du bénéficiaire, ces réparations seraient à la charge de ce dernier.
Le cocontractant devra supporter la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière est payée par la commune sous forme de redevance spéciale en tant que propriétaire de l’espace de loisirs et des bâtiments et sera répercutée sur le bénéficiaire par l’émission d’un titre de recette.
Le cocontractant devra supporter les frais d’électricité, d’eau consommées ainsi que la taxe foncière résultant de l’exploitation commerciale de la salle pendant les périodes d’exploitation décrites à l’article 14.
ARTICLE 5 : AMENAGEMENT MODIFICATION DES LIEUX
Il y est interdit d’introduire tout équipement et/ou matériel étranger à l’activité déclarée, de modifier la salle sans autorisation préalable écrite de la Ville.
Pour répondre à ses besoins, le cocontractant pourra réaliser des travaux d’aménagements, amélioration des installations mises à disposition qu’après avoir obtenu l’accord express de la Ville en sollicitant pour avis et analyse le service bâtiments Ces derniers seront à la charge du cocontractant, sous sa responsabilité et demeureront propriété de la Ville au terme de la convention sans que le cocontractant ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Toute mise en place d’enseigne ou de publicité est interdite sans autorisation préalable express de la Ville.
Le cocontractant devra laisser l’accès au site gratuit et les parkings en libre d’accès. L’accès secours ne devra être encombré à aucun moment.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le cocontractant s’engage à se munir de toutes les autorisations nécessaires à son activité, de telle sorte que la Ville ne soit jamais mise en cause pour quelque raison ou titre que ce soit.
6.1 – Activité
Le cocontractant est tenu d’utiliser les lieux conformément aux besoins de son activité.
Les tarifs des produits vendus sont fixés librement par l’exploitant.
D’une manière générale, le cocontractant devra se conformer très rigoureusement aux lois, normes et règlements en vigueur, et aux règles définies par la présente convention ou à celles que la Ville pourra être amenée à préciser ultérieurement.
En aucun cas la responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée pour ces motifs.
6.2 – Règles de sécurité et d’hygiène alimentaire, hygiène publique et respect de l’environnement
Le cocontractant s’engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement.
Au titre de l’hygiène alimentaire, les dispositions relatives à l’hygiène publique devront être respectées ainsi que celles figurant dans :
- L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail ;
- Le règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène alimentaire.
6.3 Limitation des nuisances sonores et olfactives
Le cocontractant est tenu de limiter, par tous les moyens possibles, les nuisances sonores et olfactives qui pourraient être engendrées par leur activité.
Au titre des nuisances sonores, le cocontractant devra notamment respecter :
- Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- Les articles R.1334-30 à R.1334-37 du Code de la Santé Publique.
Toute diffusion de musique amplifiée sur le site fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la Ville. En tout état de cause, la musique amplifiée est baissée à partir de 22h00 et interrompue à 01h00
6.4 Règles de sécurité et accès au public
Le cocontractant s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la sécurité des clients relevant de sa responsabilité et devra veiller au respect de toutes les règles de sécurité applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP) selon le code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 7 : OUVERTURE ET FERMETURE DU BAR RESTAURANT
Le cocontractant s’engage à ouvrir le bâtiment à usage de bar-restaurant au minimum 6 jours par semaine, jours fériés et week-end compris, en assurant une restauration midi et soir pendant la période estivale, soit du 01/06/2023 au 03/09/2023.
Le cocontractant devra se conformer au code du travail, notamment en termes de temps de repos hebdomadaire et de durée maximale journalière autorisée.
Le cocontractant devra faire son affaire de l’embauche et de la gestion du personnel nécessaire au bon fonctionnement du bar restaurant.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation de la salle « Dieter Trennheuser » ainsi définie, l’occupant versera à la Ville une redevance annuelle de 1000 euros à la fin de la saison estivale 2023.
Cette redevance annuelle sera réévaluée annuellement au vu du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.
Un relevé sera fait à l’entrée dans les lieux, le relevé de l’état des lieux sortant permettra une facturation.
La redevance sera facturée par le service financier de la Ville.
Le cocontractant aura l’obligation de présenter un rapport annuel à la commune, deux mois maximum après la clôture des comptes de la société. Il présentera un bilan d’activité stipulant la fréquentation du restaurant, le bilan social (nombre de salariés et type de contrats). A ce rapport seront annexés les comptes de résultats, le bilan et la copie des contrats de travail.
La recette contractuelle sera imputée au Budget Principal : FINANCES CG.01.752.A-TREUNHEUSE
ARTICLE 9 : ABSENCE D’INDEMNITES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE
Le cocontractant ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultants des réparations, travaux d’entretien, ou de manifestations organisées sur le plan d’eau des Ozières, quelle qu’en soit la nature qui viendraient à être réalisés sur le domaine privé et ce quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 10 : ÉTAT DES LIEUX
10.1 – État des lieux entrant
Le cocontractant prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date du 15 mai 2023
En état des lieux entrant, contradictoire, est dressé, en double exemplaire, par la Ville.
10.2- État des lieux sortant
En état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à l’issue du mois suivant le terme de la présente convention, lequel constatera et chiffrera, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges entretien non effectuées.
Le cocontractant en règlera le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de litige, l’état des lieux sera fait par un expert nommé par la Ville, propriétaire des lieux
.
ARTICLE 11 : REMISE DES LIEUX A LA VILLE A L’ISSUE DE LA CONVENTION
Les matérils des cocontractants sont et restent propriété des cocontractants.
A l’issue de la convention, pour quelque motif que ce soit, la salle « Dieter Trennheuser », ses abords et le mobilier devront être remis à la Ville dans leur état d’origine, hors usure normale ou sauf accord de modifications données par la Ville
ARTICLE 12 : DOMMAGES, RESPONSABILITÉ, ASSURANCES
L’occupant devra garantir sa responsabilité vis-à-vis de la Ville et des tiers en raison des dommages causés notamment par lui-même, ses employés, ses clients, son matériel d’exploitation et ses installations.
L’occupant devra s’assurer contre les risques d’incendie, explosion, foudre, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes et dégâts des eaux, vols, bris de glace et détériorations.
Les copies de polices ou attestations correspondantes souscrites par l’occupant devront être remises à la Ville chaque année. Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours par laquelle l’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la ville et ses assureurs en cas de tout dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, et s’étendra du 1er juin au 3 septembre 2023, reconductible une fois.
Pour des raisons d’aménagements, d’améliorations accordés par la Ville, la présente convention prendra effet au 15 mai 2023 et pour l’année 2024 à redéfinir en fonction des besoins (mi-mai)
ARTICLE 14 : RESILIATION DE LA CONVENTION
14.1- A l’initiative de la Ville, dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention ;
- En cas d’atteinte à la tranquillité du voisinage liée à l’exploitation de la salle « Dieter Trennheuser » ;
- En cas d’atteinte à la salubrité ou à la santé publique ;
- En cas de non- paiement de la redevance à l’échéance convenue ;
- Pour un motif d’intérêt général ;
Dans les quatre premiers cas, l’occupant sera mis en demeure de respecter ses obligations et la convention sera résiliée à l’issue d’un délai d’un mois faute de réponse de l’occupant.
14.2 – A l’initiative de l’occupant
La convention peut être résiliée à la demande de l’occupant, pour quelque motif que ce soit sous réserve d’une demande adressée à la Ville avec un préavis de 1 mois.
En cas de condamnation pénale de l’occupant ou tout autre motif le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, la présente sera alors résiliée sans délai.
ARTICLE 15 : DROIT DE CONTRÔLE DE LA VILLE
La ville se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d’entretien du domaine privé mis à la disposition du cocontractant, au regard des dispositions prévues par la présente convention.
Yzeure, le ………….
Le Maire d’Yzeure Le cocontractan
Le Domaine
Auvergne Prestige 2022
Dépenses facturées par la ville d’Yzeure
- Eau 484€
- Electricité 4500€ maxi
- Redevance pour la saison 1000€
- Taxe Foncière 1200€ environ (à venir)
Dépenses autres
- SICTOM 3500€
- Frais d’entretien à l’issue de la saison 1150€ (à prévoir 1500€)
TOTAL 11834€
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Résultat net du bilan 20493€
Autres dépenses 11834
Résultat final 8659€
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Divers :
Sur la ligne comptable 62110000, 13679€ correspondent aux soirées organisées dont la Fête des Ozieres pour laquelle Le Domaine prend en charge (notifié dans la convention) un concert.
guy chambefort
