• regards03 vous avait informé dès 2018 des conditions dans lesquelles était organisé le rappochement de MoulinsHabitat,de l'OPAC de Commentry ,de France Loire ( filiale du Groupe Arcade)  :

• Voici une partie des articles que nous avions publiés:nous avions vu juste avant l' heure

   

• regards03 Communauté d'agglo : l'agglo consultée sur le rapprochement de Moulins Habitat, l'Opac de Commentry et France Loire ( filiale du groupe Arcade). Séance du jeudi 21-06-2018.
• La Montagne "n'a pas pu mettre dans son titre ce qui est dans notre titre mis entre parenthèses" (sans doute faute de place ou pour une autre raison peut-être !!!!), pourtant c'est important ;
• Une commission a été naïvement réclamée mais refusée. Il suffit de suivre ce qui s'est passé ces dernières années sur l'agglomération avec comme objectif de rapprocher Moulins Habitat et le groupe Arcade entrepris depuis longtemps. On ne perd pas de temps car la loi Elan ne sera promulguée qu'à l'automne. Nous allons voir comment la future structure va être constituée. Il faudra être vigilant. Il faut remarquer que la présentation du projet a été faite par le vice-président Claude Vanneau et non par le Président. Il faut rappeler que de 1988 à 1993 P. A. Périssol a été président du Crédit Immobilier de France et de 1980 à 1993 président et actionnaire du groupe Arcad (source Wikipédia).
• Il faut noter que La Croix Rouge-française et le Groupe Arcade ont crée en 2017 (avant la loi Elan) Croix Rouge Habitat dont le siège social est 10 rue des Chartreux Moulins. Pierre André Périssol a été désigné vice-président de Croix Rouge Habitat en 2017
• Guy Chambefort

Fait générateur :

Le projet de loi sur l’Evolution des Logements de l’Aménagement et du Numérique dit projet de loi Elan approuvé le 16 octobre 2018 par le Sénat après adoption à l’Assemblée devrait être promulgué fin décembre ou début 2019.

Le logement social et l’une des thématiques abordées dans cette loi qui a pour but d’assouplir les conditions de ventes des logements HLM. L’objectif étant de passer à 40.000 contre actuellement 8.000 le nombre des logements HLM mis en vente.

(Les conditions de vente étant les suivantes : les occupants seront prioritaires en cas de cession. La vente en bloc de logements sociaux à des acteurs privés sera autorisée. Toutefois les maires des communes déficitaires en logements sociaux disposeront d’un droit de véto. Les logements cédés resteront comptabilisés durant 10 ans dans les quotas imposés par la loi SRU même pour les communes qui ne respectent pas la législation. Le produit de la vente devrait être restitué à 50 % à la collectivité permettant ainsi d’y pérenniser la présence de bailleurs sociaux).

Actuellement 4,8 millions de logements sociaux sont gérés par 861 bailleurs. Dès 2021, les organismes HLM gérants de moins de 12.000 logements devrons intégrer un groupe d’organismes afin de mieux entretenir l’existant et de financer la construction de nouveaux logements.

Impact pour Moulins Habitat :

Alors que dans l’Allier le parc de logement social est de 19.574 logements (référence année 2016),  Moulins Habitat, OPAC (Office Public d’Aménagement et de Construction) depuis 1997 détenu à 100 % par la mairie de Moulins  est directement concerné du fait de sa taille (4.228 logements). Une association avec l’OPAC de Commentry (952 logements) et France Loire filiale du groupa Arcade qui gère un parc de 15.800 logements dont 2.806 dans l’Allier est programmée.

Cette nouvelle structure de 8.000 logements ne répondant pas aux critères de la loi Elan, serait adossée au groupe Arcade (patrimoine de 140.000 logements, 2000 collaborateurs et 5.000 logements construits par an) dont France Loire est filiale. Ce groupe crée en 1979 par Pierre André Périssol composé de deux pôles : (un pôle social et un pôle privé) a une stratégie de développement qui repose sur deux piliers : croissance et performance.

« Poursuivre sa croissance en renforçant son actionnariat au travers de nouvelles alliances et en accueillant de nouvelles sociétés en son sein pour conforter sa présence dans toutes les régions » telle est une de ses perspectives décrite sur sa plaquette de présentation afin de « réussir la transformation imposée par le Gouvernement pour construire le monde HLM de demain »

Cette volonté se concrétise d’ores et déjà par la création en 2017 d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) avec Croix Rouge Habitat à parts égales pour une production de 65 établissements en 5 ans. (Ces programmes immobiliers s’appuyant sur du foncier appartenant à la Croix Rouge et la maîtrise d’ouvrage confiée au groupa Arcade). Caroline Cussav assurant la présidence du Conseil d’Administration aux côtés de P. A Périssol nommé Vice–Président.

 

Montage de l’opération :

Le regroupement se fera au sein de la Société Coopérative Evoléa (filiale de Moulins Habitat destinée à l’accession sociale à la propriété présidée par Hubert Gomot d’autre part vice-président de Moulins Habitat) transformée en Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM qui permet une mise en place de collèges d’associés et une souplesse de gestion à la fois d’un patrimoine locatif et l’accession à la propriété.

« C’est ainsi que cette société coopérative ainsi constituée fera partie intégrante d’un groupe HLM, le groupe Arcade, celui-ci exerçant, sur ladite société une influence notable au sens de l’article L233-17-12 du code du commerce » P.A Périssol.

Ainsi l’OPH Moulins Habitat et l’OPAC de Commentry seront liquidés par l’apport de leur patrimoine en 2020 avec attribution de titres correspondants au niveau de leur apport. Le patrimoine du secteur Allier de France Loire sera acheté d’une part en cash d’autre part par l’attribution de titres de société (25 % des droits de vote pour Arcade).

L’article L 443-7 du CCH (code de la construction et de l’habitat) prévoit que ces décisions d’aliénation de logements sociaux doivent faire l’objet d’une autorisation de l’Etat. Le Préfet doit donc consulter les collectivités publiques (communes d’implantation et collectivités de rattachement des offices) qui ont accordé un financement et/ou leurs garanties d’emprunts.

A savoir que selon le représentant du service logement de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier (DDTA) « si une commune refuse de donner son accord, le rapprochement se fera de fait et la commune ne pourra qu’en prendre acte ».

La répartition des collèges :

5 collèges d’associés avec une répartition de vote suivante aux assemblées générales :

Collège « communautaire »                                             40 % des droits de vote

¤ Moulins Communauté

Collège « Collectivités locales-Communes »                10 % des droits de vote

¤ ville de Commentry

Collège « Partenaires socio-économiques »                 25 % des droits de vote

¤ France Loire et associés minoritaires (Arcade):

Collège  « Salariés »                                                          15 % des droits de vote

Collège « Usagers »                                                          10 % des droits de vote

 

Le Conseil d’Administration composé de 18 membres (durée de fonction de 6 années) avec la répartition des sièges suivante :

1 membre collège « salariés »

3 membres collège « Usagers »

7 membres collège « Collectivités locales-EPCI avec un siège exclusivement dévolu au représentant permanent de Moulins Communauté

3 membres collège « Collectivités locales-Communes » dont un siège exclusivement réservé au représentant permanent de la ville de Commentry

4 membres collège « Partenaires socio-économiques » avec un siège exclusivement dévolu au représentent permanent de France Loire

 

Impact sur l’emploi au 1^er juin 2018 - 128 collaborateurs    86 Moulins Habitat

                                                                                                          16 OPAC Commentry

                                                                                                          26 France Loire

verront leur changement de statut par un transfert vers le statut de salarié de droit privé à rémunération équivalente dès juillet 2019.

 

NOTES

Le volet « aménageur » de Moulins Habitat n’est pratiquement jamais évoqué notamment pour le parc logistique de Montbeugny qui n’est pas une mince opération. Dans les 2^èmes et 3^èmes considérant de la délibération du Conseil Communautaire du 05/07/2018 il est dit que par rapport à Moulins :

« afin de renforcer l’efficacité de la gestion de son bailleur social, également aménageur et opérateur foncier, lui assurer la poursuite de la restructuration de son patrimoine…. ».

Le fait de glisser cette qualité est-il suffisant ?

D’autre part dans l’article 3 alinéa 14 des statuts d’Evoléa il est dit que la société a pour objet social « de réaliser pour son compte en vertu d’une convention passée avec une collectivité territoriale ou un EPCI compétent en matière d’aménagements, les actions ou opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme.

Tout cela est bien flou sur ce que représente le volet d’aménageur dans le patrimoine et le bilan de Moulins Habitat. Rien n’est dit sur le chiffrage du transfert.

Enfin quid des garanties d’emprunt des communes aussi bien pour le logement que pour les projets d’aménagements ?

Sur un plan plus général la critique la plus sérieuse de cette loi Elan consiste à dire que « le gouvernement pour résoudre le mal-logement a proposé de faire du logement social un produit financier, de détruire les outils garants de la qualité urbaine, de la mixité sociale et de la préservation du patrimoine ».

Tout laisse à penser que sur le plan local, le projet de rapprochement prépare ce volet « produit financier » de par son montage introduisant dans le partenariat ce grand groupe qu’est Arcade. Il s’agit donc bien d’une privatisation partielle des offices concernés.

J. Bodard - G. Chambefort

 

A  Après  le conseil municipal de Moulins, dans une vidéo, Stéphan Lunte a posé quelques questions notamment pour savoir pourquoi le président de Moulins Communauté, maire de Moulins quittait la séance chaque fois qu'il y avait un vote concernant Evoléa. Ceci se produit très souvent car Evoléa est l'opérateur quasi exclusif de ces deux entités. 

·         Voici quelques éléments qui permettent de comprendre les raisons des sorties de séances malgré  les dénégations.

 

·         Parlons de Croix Rouge-Habitat

Sachant que Caroline Cussac représente la Croix -Rouge ,il est vraisemblable que Pierre-André Périssol représente le groupe Arcade .

                                                                  Evoléa

 

Depuis le 1er juillet, l’OPAC de Commentry, France Loire-Allier et Moulins Habitat se sont regroupés au sein d’une nouvelle coopérative HLM : ÉVOLÉA, la coopérative habitat de l’Allier.

Évoléa est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif à gouvernance mixte entre des collectivités publiques (Moulins Communauté et Ville de Commentry), des partenaires socio-économiques (France Loire et associés divers), salariés et locataires usagers. Au service des locataires et des collectivités, la société s’appuie sur les synergies développées au sein du Groupe Arcade-VYV, groupe de sociétés HLM, d’envergure nationale fortement impliqué dans l’économie sociale et solidaire.

Chacune des structures avait une histoire propre mais des valeurs similaires et de nombreux points communs lesquels ont amené à ce rapprochement :

• Un engagement fort dans le logement social malgré une taille restreinte
• Une reconnaissance par la présence marquée sur les territoires
• Un professionnalisme et une culture client déjà très présente

 Évoléa, de par son statut, est engagé et garant d’une mission sociale.

La nouvelle coopérative intervient sur un panel de compétences variées : construction, réhabilitation, aménagement, opération cœur de ville, résidences spécifiques, accession ou encore accompagnement. Pour cela, ses 130 collaborateurs assurent une présence de proximité en étant répartis sur les trois bassins de vie de l’Allier : Moulins, Commentry/Montluçon et Vichy.

Peu de changement pour les locataires

Les logements et les contrats ont été transférés. Il n’y a pas de modification sur les baux, les dépôts de garantie ou les conditions de location.

 Avec un parc de 7 500 logements et plus de 15 000 locataires, Évoléa devient un acteur départemental de référence.

Il y a donc bien un lien entre Evoléa et le groupe Arcade, il y a donc un lien entre PA Périssol et le groupe Arcade, l'exemple précédent le montre avec Croix Rouge Habitat où il représente le Groupe Arcade comme administrateur et Vice-président . Il est anormal que la Presse locale n'évoque jamais cela. Elle n'est pas très curieuse? Il y a quand même un problème. Evoléa qui a été créé en associant notamment Moulins Habitat et le Groupe Arcade est l'opérateur quasi exclusif de Moulins Communauté pour de nombreuses opérations. La Communauté présidée par PA Périssol verse des subventions à Evoléa. Quel méli mélo !Autres éléments d'information sur Evoléa:

 

 

Ci dessus le conseil d'administration d'EVOLEA : Curieusement on retrouve dans ce conseil d'administration des élus de droite et des communistes? Non ce n'est pas vraiment curieux ! Pourquoi les villes importantes telles Yzeure qui ont de nombreux logements gérés par Evolea ne sont pas représentées au conseil d'administration ? En plus Evoléa gère le pôle logistique de Montbeugny et d'autres zones d'activités. On ne s'y intéresse pas ? Il est vrai que les élus d'Yzeure ont obtenu des postes indemnisés à l'exécutif de la Communauté ? C'est bien l'essentiel.

 

 

 

 

 

 

Lettre ouverte à la Montagne suite au conseil communautaire du 30 octobre 2020

Votre article est surprenant sur deux points : Vous écrivez « C’est pourtant lui qui a provoqué la tenue du Conseil » en parlant de Stéphan Lunte ". Vous accréditez l’idée que si ce conseil a été organisé pendant le confinement ce serait de la faute à S. Lunte.  Idée que l’on cherchait à répandre vendredi soir au sein du Conseil communautaire. Il n’y avait aucune urgence. Madame vous faites erreur. La Préfète a justement annulé une délibération à laquelle avait pris part des administrateurs d’Evolea. Tous les conseillers communautaires auraient dû demander l’annulation de cette délibération. Quant au fond, êtes vous sûre que la convention est la même ? Vous annoncez que le Président en raison d’un arrêté de déport ne participe en  effet à aucun vote qui concerne Evoléa ? Pourquoi ne l’aviez vous pas écrit avant ? Cela ne vous interroge pas ? Cet arrêté est nouveau et La Montagne ne se pose pas de questions. L’arrêté de déport est fait pour éviter les conflits d’intérêt. Pourquoi le Président votait lorsqu’il s‘agissait de Moulins -Habitat et qu’il ne vote plus depuis la création d’ Evolea et l’arrivée du groupe Arcade ? Il n’y a pas besoin de sortir de primaire supérieure pour comprendre. Il est vrai que notre quotidien local est très silencieux, depuis la nuit des temps  sur les liens entre PA Périssol et le groupe Arcade, comme d’ailleurs avec Patrimoine et Commerce …Si vous voulez en savoir plus  lisez regards03. Ou cherchez sur internet ?  Entre nous comment PA Périssol pourrait rester Président avec cet arrêté de déport concernant l’opérateur quasiment unique de La Communauté Evoléa. C’est la question à se poser.

Autre question : Qui représente le groupe Arcade comme vice-président de Croix-Rouge Habitat ?

Daniel Delassale et Guy Chambefort et l' équipe de regards03