Blog guy chambefort

Mes  interventions lors de la séance du Conseil municipal d'Yzeure du 28 septembre 2023

 

Nous nous informons que nous avons fait parvenir deux délibérations du Conseil municipal d’Yzeure pour examen par les  services de la préfecture,avec copie à la Chambre Régionale des Comptes

 En effet il nous semble que plusieurs irrégularités se sont glissées dans des décisions du Conseil municipal du 28 septembre 2023

La première délibération concerne la cession de la zone mille-club/maison des arts et des sciences à Yzeure

CONSEIL MUNICIPAL du 28 Septembre 2023

CESSION DE LA ZONE MILLE-CLUB / MAISON DES ARTS ET DES SCIENCES – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération N° 2023-20 du 6 avril 2023, le Conseil Municipal approuvait la mise en vente de l’ensemble foncier et immobilier de la zone Mille-club / Maison des Arts et des Sciences en deux lots, respectivement d’une surface de 3 000 m² et de 6 309 m².

A ce titre, le Conseil Municipal approuvait également que cette cession fasse l’objet d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) selon un schéma d’orientation comportant les trois axes d’aménagements suivants :

- Une zone pressentie pour une activité de services ou d’intérêt collectif (lot N°1),

- Une zone d’habitat composée d’habitations à densité moyenne mais de faible hauteur pour une bonne intégration dans le quartier (lot N°2),

- Une circulation traversant l’ensemble de la zone en intégrant la notion de déplacements doux.

 

Le 1er juin, l’AMI était publié. La date limite de réception des offres était le 31 juillet 2023.

A l’issue de cet AMI, un seul candidat formulait une offre : la SCABB.

Le projet de la SCABB consiste pour le lot N° 1 à implanter un service d’intérêt collectif, tel qu’une étude notariale à la place du Mille-club, à créer un espace de stationnements et de retournement des véhicules et à construire un bâtiment pour accueillir le stockage et l’hivernage des véhicules de loisirs de type camping-cars et/ou caravane.

Pour le lot N° 2, la SCABB propose de conserver le bâtiment de la Maison des Arts et des Sciences et de lui donner une vocation nouvelle. Les destinations envisagées par la SCABB sont :

- La création de trois gîtes d’une surface d’environ 80 m² chacun,

- La rénovation d’une salle commune tiers-lieux de 150 m² afin de recevoir divers événements,

- L’installation d’une MAM (Maison d’assistantes materne

- La création d’un logement de plain-pied de 160 m².

 

La SCABB propose également dans la zone du lot N° 2 d’aménager un quartier d’habitat innovant et durable en favorisant la mobilité durable.

Le montant de l’offre de la SCABB s’élève à 45 000 € TTC pour le lot N°1 et 155 000 € TTC pour le lot N° 2 soit un total de 200 000 € TTC pour les deux lots.

Le 5 septembre 2023, la Commission Ad ’hoc procédait à l’évaluation de l’offre et donnait un avis favorable au projet du candidat, considérant que leur offre répondait à l’AMI lancé par la Ville, que l’aménagement des deux lots était cohérent et que le bâtiment de la Maison des Arts et des Sciences était conservé et requalifié.

Le Pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du Mille-Club à 37 520 € HT et la zone de la Maison des Arts et des Sciences à 483 500 € HT.

La Commission Urbanisme et Développement Durable propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la cession de la zone Mille-Club / Maison des Arts et des Sciences à la SCABB pour la réalisation de leur projet consistant à la requalification de la Maison des Arts et des Sciences, à l’aménagement d’un quartier d’habitat innovant et durable et le développement de projets de services à la population,

- De retenir l’offre de la SCABB d’un montant de 45 000 € TTC pour le lot N°1 et de 155 000 € TTC pour lot N°2 soit un montant total de 200 000 € TTC,

- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire ou en cas d’indisponibilité un Adjoint délégué selon le tableau de signatures, à signer l’acte à intervenir.

 

 

Pour info ci-dessous la délibération du 6 avril 2023

 

 Conseil Municipal du 6 avril 2023

Projet de délibération

CESSION DE LA ZONE MILLE-CLUB – MAISON DES ARTS ET DES SCIENCES

La Ville d’Yzeure est propriétaire d’un certain nombre de bâtiments dont l’utilisation ou la performance énergétique nécessite de réorienter leur rôle ou leur devenir.

C’est notamment le cas du Mille club situé rue Jean Vidal dont la vocation associative a changé depuis sa construction à la fin des années soixante-dix. Plusieurs fois rénové, ce bâtiment à ossature bois est caractérisé par de mauvaises performances énergétiques. Il est aujourd’hui vétuste et économiquement très peu susceptible de retrouver des caractéristiques satisfaisantes. Il abrite aujourd’hui, de façon précaire et par opportunité un club de boxe. La conservation du bâtiment pose des questions alors qu’il mobilise un foncier d’environ 3 000 m², réparti entre sa propre surface, son parking de desserte et des terrains de boules lyonnaises et pétanque à l’arrière. Il se trouve en zonage UE affecté essentiellement à des équipements publics ou d’intérêt collectif. En cela, il est voisin d’installations sportives avec notamment la salle omnisport de Bellevue

C’est également le cas de la Maison des Arts et des Sciences situé 60 rue Parmentier. Ancienne école élémentaire Henri Laville, le bâtiment représente une surface de plancher supérieur à 1 000 m² et sera donc soumis aux exigences de performances énergétiques dites du décret tertiaire. Malgré des rénovations à la fin des années quatre-vingt-dix et début des années deux mille, destinées à le transformer en salle d’activités et d’expositions, le bâtiment de la Maison des Arts et des Sciences ne présente pas des caractéristiques très avantageuses pour satisfaire aux exigences énergétiques. Son comportement énergivore rapporté à une fréquentation proportionnellement faible a nécessité d’en décider la fermeture à compter du mois de septembre 2022.

Les estimations des coûts de chauffage et d’énergie ont démontré que même fermé et conservé hors-gel, le bâtiment aurait à l’avenir, en raison de la crise énergétique, un coût supérieur à celui de son exploitation dans les années avant crise. Cet élément est d’une grande importance pour démontrer que même dans une situation où les activités sont stoppées, il représente un coût difficilement supportable pour la collectivité. A l’extérieur du bâtiment subsiste une très ancienne structure préfabriquée (2 anciennes classes des années soixante) fermée depuis de nombreuses années et ne servant qu’à des fins de remisage d’objets artistiques ou de stockage. Ce bâtiment de conception très ancienne possède une couverture et des parois en fibrociment, technique constructive faisant appel dans sa composition à l’amiante. Désaffecté, ce bâtiment présentera un coût de démolition élevé s’il est considéré isolément. Sa démolition gagnerait à être englobée dans une opération plus générale.

Un bâtiment sanitaire extérieur au bâtiment principal, peu pratique d’accès se trouve dans la cour. La conception de cet ensemble immobilier peu performante et disparate, manquant de fonctionnalité, ne présente pas les caractéristiques rationnelles qui seront exigées dans l’avenir. L’ensemble établi sur une parcelle de 6 309 m² se trouve en zone UC, zone de densité moyenne essentiellement affectée à l’habitat, aux commerces, services et activités complémentaires.

A l’échelle du quartier, le site de la Maison des Arts et des Sciences est attenant au site du Mille club-boulodrome qui lui-même s’étend jusqu’à la zone sportive de Bellevue et à la salle omnisport. On est en présence d’un tènement cohérent dont un futur aménagement pourrait être avantageusement imaginé, dans une logique de continuité des déplacements doux et d’accès aux zones sportives, loisirs et zones d’habitat, tout en conservant un cœur de quartier aménagé autour d’une zone paysagère. C’est pourquoi, conformément à l’avis du bureau municipal du 31 janvier 2023, la présente question sera soumise au Conseil Municipal. Pour cela, un schéma d’orientation a été établi qui comporte trois axes d’aménagement :

- Une zone pressentie pour une activité de services ou d’intérêt collectif sur la partie située en zonage UE (environ 3 000 m²) avec accessoirement l’aménagement d’une aire de jeu de proximité aux abords de la zone naturelle conservée.

 

- Une zone d’habitat se substituant aux bâtiments obsolètes ou exploitant certains volumes dans une configuration différente, divisible en lots individuels et composée d’habitations à densité moyenne mais de faible hauteur pour en favoriser l’intégration dans le quartier existant.

- Une circulation traversant l’ensemble de la zone par un réseau compatible avec la notion de déplacements doux en une logique rue Parmentier / salle omnisport de Bellevue avec voie automobile retournée et parking permettant la desserte des différents lots. La circulation n’a pas vocation à constituer un accès raccourci à la zone sportive, en cela, elle ne communique pas avec la rue Jean Vidal.

 

Il paraît donc opportun de réaliser les valeurs d’actifs correspondant à ces biens et d’imaginer un futur aménagement de cette zone en mettant en œuvre un AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) avec une procédure ouverte par publicité.

L’AMI visera à la sélection d’un programme de logements et de services présenté par un opérateur immobilier. Cet opérateur devra démontrer sa capacité à acquérir le site et à y réaliser le programme sélectionné.

Il sera attendu du programme de construction qu’il contribue aux objectifs stratégiques suivants :

1- Intérêt urbanistique : densité, population, public potentiellement scolarisé, compatibilité avec la zone d’habitat.

2- Qualité environnementale du projet : type d’habitat, performance énergétique.

3- Qualité architecturale : insertion urbaine et paysagère

4- Attractivité et intérêt social du projet : valeur et notion de service de quartier

5- Rapidité de concrétisation et programmation proposée

 

Il sera attendu du candidat qu’il réalise un programme sur le foncier bâti, avec ou sans démolition. Le candidat sera invité à proposer un prix d’acquisition pour le terrain, prix qui ne pourra en aucun cas être inférieur à l’estimation domaniale faite par les services de l’Etat.

Les modalités de publicité de l’AMI pourront être les suivantes : affichage en mairie et sur le site internet, publication au journal local, « La Montagne » et dans le Ymag.

L’AMI porterait sur deux lots correspondant aux zonages avec possibilité de réponse groupée ou séparée.

La commission Ad’hoc serait composée en tant que membres à voix délibératives de : M. le Maire avec voix prépondérante en cas d’égalité, l’Adjoint Urbanisme et Habitat, la Conseillère Municipale déléguée aux finances, l’Adjoint à l’administration générale, la Conseillère au Développement durable, l’Adjoint à la culture, le Conseiller Municipal délégué à la coordination des actions municipales dans le quartier Bataillots-Pouzeux-Bellevue et deux élus de l’opposition soit neuf membres.

Le calendrier prévisionnel pourrait être le suivant :

- Publication : le 1er juillet 2023

- Date limite de dépôt des offres : le 31 juillet 2023

- Réunion de la Commission Ad’hoc pour le classement des offres : le 7 septembre 2023

- CUDD : 13 septembre

- Conseil Municipal décidant du parti d’aménagement et du choix du ou des attributaires.

Il est proposé à la Commission :

 D’approuver le lancement d’une procédure AMI avec publicité

 D’approuver les dates de procédure

 D’approuver la composition de la commission Ad’hoc

 De dire que les rubriques d’intérêt 1 à 5 formeraient les cinq sous-critères de notation du critère A (projet) et que le critère B serait le montant de l’offre.

 

 

Les résultats de cet AMI doivent être annulés :le descriptif ne correspond pas à la réalité :

En effet, et ce qui est loin d’être négligeable la présence d’un four gallo- romain devant l’école, déplacé par les services municipaux d’Yzeure à la demande et sous la surveillance de la DRAC  dans les années 2017 2018 depuis le quartier des grandes terrasses à Saint Bonnet ,n’est nullement signalée(four remarquablement reconstruit). Veut-on le faire disparaitre incognito ? Une mesure de protection urgente s’impose .Un four de poterie est installé dans le Bâtiment Maison des Arts et des Sciences et on  n’en parle pas.

Il en est de même pour les terrains de pétanque et de boules lyonnaises ignorés dans le descriptif pourtant de très bonne qualité, le terrain de boules lyonnaises est un des meilleurs de l’Allier. Il est toujours utilisé.

 

L’affirmation du coût de fonctionnement des locaux Maison des Arts et des Sciences par rapport à la fréquentation n’est nullement justifiée par des chiffres fiables.

 

Le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du mille- club à 37520€ pour le lot 1 et 483500€ pour le lot 2, soit au total 521020€

Le montant total de l’offre de la SCABB s’élève à 45000€ pour le  lot 1 et 155 000€ pour le lot 2 soit 200 000€ au total

 

La somme proposée est ainsi inférieure de 521020€ -200000€ soit 321020€ de réduction par rapport à l’estimation domaniale (61,6%) ( au lieu de 78000€maxi :15 %de réduction possible) ce qui est inadmissible

En plus dans sa délibération du 6 avril 2023 (voir ci-dessus) le conseil municipal avait voté la phrase suivante

Il sera attendu du candidat qu’il réalise un programme sur le foncier bâti, avec ou sans démolition. Le candidat sera invité à proposer un prix d’acquisition pour le terrain, prix qui ne pourra en aucun cas être inférieur à l’estimation domaniale faite par les services de l’Etat.

 

D’ailleurs cette précision apportée dans la délibération, a pu dissuader d’autres entreprises à postuler ce qui pourrait expliquer la réponse d’une seule d’entre elles, que l’on retrouve dans d’autres projets Yzeuriens la SCAAB n’aurait jamais dû , d’ailleurs, faire cette proposition  non conforme à la délibération du 6 avril 2023 (voir ci- dessus en vert) au risque de la voir rejeter ce qui aurait dû être le cas. Qui a autorisé la SCAAB à  faire une proposition en dessous de l’estimation domaniale ?

En conclusion, nous demanderons l'annulation de cette délibération.