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Une seconde délibération concerne la rue Albert Camus :cession de la parcelle cadastrée BL832 .délibération modificative
Le 23 septembre 2021 le Conseil municipal d Yzeure avait approuvé la la vente de cette parcelle à Monsieur Philippe Besson (directeur ou gérant de la société Parsiparla).
Le 28 septembre 2023,la délibération prévoit:
La Ville a été informé que l’acquéreur souhaitait utiliser la clause de substitution prévue dans le compromis de vente, clause qui permet à un acquéreur de se substituer à une autre personne dans le cadre d’un compromis de vente relatif à l’achat d’un bien immobilier. Il s’agit de lire que la vente de la parcelle sera substituée à la SCABB, représentée par M. VANDEWALLE Sébastien.
Il est précisé qu’une clause de substitution a été prévue dans la cadre d’un compromis de vente .Dans les différentes délibérations précédentes il n’avait nullement été prévu de clause de substitution pour cette acquisition par la SCABB citée dans la délibération précédente .Comment as-t-on pu la faire figurer cette clause de substitution dans un compromis de vente alors qu’aucune délibération ne l’avait prévue?
La parcelle du fait du changement d’acquéreur pourrait être utilisée à toute autre chose qu’une résidence d’artistes motif qui avait conduit la ville à demander la désaffectation de cette parcelle du domaine public.
Le lieu de cette implantation studio d’enregistrement avait été choisi en fonction de la proximité d’ Yzeurespace.
La parcelle pourra être utilisée à vocation de construction par la SCAAB ce qui ne manquerait pas de poser question sur le prix de vente de 74000€ pour 2700m2 soit 27,4€ du m2 pour un terrain urbanisable .
Prix largement inférieur au prix du marché à Yzeure .
Je vous demande Madame la préfète de bien vouloir annuler cette dernière délibération du 28 septembre 2023 ainsi que les deux précédentes et le retour de cette parcelle dans le domaine public
Ci-dessous les trois délibérations citées dans cette affaire du Conseil Municipal d’ Yzeure
DU 28 SEPTEMBRE 2023
RUE ALBERT CAMUS – CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BL N° 832 - DELIBERATION MODIFICATIVE
Par délibération du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal décidait d’approuver la vente de la parcelle BL N°832 à M. Philippe BESSON, gérant de la Société PARSIPARLA, pour un montant de 74 000 €.
La Ville a été informé que l’acquéreur souhaitait utiliser la clause de substitution prévue dans le compromis de vente, clause qui permet à un acquéreur de se substituer à une autre personne dans le cadre d’un compromis de vente relatif à l’achat d’un bien immobilier.
Il s’agit de lire que la vente de la parcelle sera substituée à la SCABB, représentée par M. VANDEWALLE Sébastien.
Tous les autres termes de la délibération du 23 septembre 2021 restent inchangés.
Il est proposé à la Commission Urbanisme et Développement Durable :
- D’approuver la vente de la parcelle BL N° 832 à M. Philippe BESSON, gérant de la Société PARSIPARLA, ou toute autre personne morale s’y substituant dans la limite de la clause de substitution susvisée, pour un montant de 74 000 €.
- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire d’Yzeure, ou en cas d’indisponibilité un Adjoint Délégué selon le tableau de signatures aux élus installés dans leurs fonctions, à signer l’acte à intervenir.
DU 23 SEPTEMBRE 2021
DU 25 JUIN 2020
CONSEIL MUNICIPAL
3 – RUE ALBERT CAMUS – PROJET DE RÉSIDENCE D’ARTISTES AVEC STUDIO D’ENREGISTREMENT – CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BL 832
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 1er juillet 2021, a donné un avis favorable à la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée BL N° 707, aux fins d’y établir une résidence d’artistes avec studio d’enregistrement.
Un plan de division a été établi par le cabinet de géomètres experts ADAGE, isolant un terrain à bâtir de 2 725 m2, constituant désormais la parcelle BL N° 832.
M. Philippe BESSON, Directeur de la Société PARSIPARLA, habitant 16 Chemin des Lys aux Plantes 03400 Yzeure, a fait part de son intérêt pour acquérir ce terrain, en vue d’y implanter une résidence d’artistes avec studio d’enregistrement. Son projet consiste en la construction d’un bâtiment dédié à l’activité de la Société PARSIPARLA dans le domaine de la musique enregistrée.
La valeur vénale de ce terrain à bâtir est de 74 000 € (Courrier du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme en date du 28 mai 2021).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21,
Considérant que par courriel du 27 août 2021 M. Philippe BESSON a accepté d’acquérir cette parcelle au montant indiqué par la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme,
Considérant le projet de mandat et d’administration 2020-2026, notamment sa fiche action N°55,
Considérant que ce terrain a été désaffecté selon délibération du Conseil municipal en date du 1er juillet 2021,
La Commission urbanisme et développement durable propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la vente de la parcelle BL N° 832 à M. Philippe BESSON, gérant de la Société PARSIPARLA, pour un montant de 74 000 €.
Les frais d’enregistrement d’acte seront à sa charge.
- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire d’YZEURE, ou en cas d’indisponibilité un Adjoint Délégué selon le tableau de signatures aux élus installés dans leurs fonctions, à signer l’acte à intervenir.
Le compromis de vente sera assorti d’une clause rendant obligatoire le dépôt du permis de construire relatif au projet, avant la signature de l’acte authentique.
DU 1er JUILLET 2021
DU 25 JUIN 2020
CONSEIL MUNICIPAL
2 – RUE ALBERT CAMUS – DÉSAFFECTATION D’UNE PARCELLE D’ESPACE VERT ET PROJET DE CESSION
Par délibération du 14 novembre 1980, le Conseil Municipal décidait l’acquisition de parcelles situées au lieu-dit Le Petit Panloup, cadastrées BL N° 476, 478, 481 et 97 d’une superficie globale de 2 ha 91 a 08 ca appartenant à Mme Monique de DURAT, divorcée de M. Jacques SCHINDLER. L’acte de vente a été signé le 31 décembre 1980.
A la faveur d’un découpage lors de la construction du lotissement communal d’Yzeurespace, la parcelle cadastrée BL 707 fut créée, correspondant pour une faible partie à un parking et en grande partie à un espace vert. Celui-ci accueillit pour un temps une piste de bicross, désormais installée sur le site sportif de Millepertuis.
La Ville pourrait prélever une surface d’environ 2 700 m2 sur la BL 707, aux fins d’y faire établir une résidence d’artistes avec studio d’enregistrement. Ce projet à caractère culturel aurait tout intérêt à se situer à proximité d’Yzeurespace, lieu de nombreux spectacles et de séminaires offrant toutes les fonctionnalités techniques en rapport avec ce type d’activité (salles, fibre haut débit, facilité d’accès…). Un tel équipement complèterait l’offre culturelle communale dans un même cadre.
L’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que « le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».
Dans ces conditions, ladite parcelle appartient donc au domaine public de la Collectivité, pour raison d’affectation à l’usage direct du public. Constituée d’un espace vert ouvert à tous, en partie aménagée à usage de parking, elle comporte un chemin pour constituer une liaison inter quartiers. Elle se trouve clôturée aux abords d’un chemin situé en limite et desservant un fonds privé, de sorte que la clôture constitue une délimitation ayant pour fonction de protéger le public d’une incursion inopinée sur un itinéraire circulé.
Afin de céder une partie de la parcelle BL 707 (environ 2 700 m2), il conviendrait que le Conseil Municipal procède à sa désaffectation de l’usage direct du public. Les surplus déterminés par le projet de bornage demeurent quant à eux affectés à l’usage public (parking, chemin déplacé).
Considérant que cet espace vert, représentant une nécessité d’entretien pour la Ville, pourrait en effet être désaffecté puis vendu, sans porter préjudice à la qualité de vie qui caractérise le quartier, la Commission urbanisme et développement durable propose au Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable à la désaffectation d’une partie de la parcelle BL 707 (environ 2 700 m2),
- De donner un avis favorable au projet de division et de vente.
Cette délibération sera transmise au Cadastre pour enregistrement
Nous demanderons l'annulation de cette délibération!
