Actualités

  2. Accueil
  3. Actualités

Lorsque l' équipe municipale actuellement en place est arrivée en 2014, elle  s'est présentée comme nouvelle , mais  nombreux de ses membres avaient  dejà beaucoup d'  heures de routes  politiques  au compteur

Elle avait pourtant promis la  continuité mais elle changea soudainement d 'avis ce que  pourtant rien ne justifiait!

On allait voir ce qu'on allait voir! 

Et puis ce qui devait arriver est arrivé !

Aujourdhui le compte administratif de la dixieme année  de leur  pouvoir (2023) débouche sur les conséquences d'une inexcusable action  politique faite d' approximations ,d'absence d' idées,d' erreurs de gestion.

 

 Nous vous avions prévenu  de ce qui allait se passer  depuis plusieurs années :

 D'ailleurs afin de ne pas trop surcharger ce texte aujourd'hui, nous reviendrons sur ce sujet avant le vote du budget .

 Cette équipe semble  obnubilée  par la vente du patrimoine communal qu’heureusement ses prédecesseurs ,en gestionnaires prudents ,avait acquis avant qu'elle essaie de vendre sans grand succès d'ailleurs tels des enfants prodigues attention je ne dis pas prodiges

Après d’ ailleurs avoir  songé à vendre en  suivant son spécialiste des dents creuses pour construire (sans réussite ),l'équipe actuelle  veut  vendre les dentiers complets! 

Et maintenant  , sans succès  avérés, elle est obligée  de vendre en solde bien en dessous du prix des domaines 

Ne se  sentent-ils  pas gênés de vouloir vendre  200 000€ au lieu de 521 020€ la Maison des Arts et des Sciences   .C'est une  perte de recettes de 321 020€ ;

Nous reviendrons sur ces fameux AMI au profit d’un promoteur le même que l’on retrouve dans d’ autres AMI

Ils nous présentent la situation financière de la ville d’ Yzeure qui est une lente descente vers le déclin

La gestion du personnel depuis leur arrivée n' a été qu’ une succession de mauvais choix, en  priviligiant la réglementation au dynamisme créatif ,une gestion caporaliste à l'efficacité ce  qui  a entrainé beaucoup de départs d'agents en faisant fuir la connaissance ,l’ expérience?

Les hésitations continuelles, les voltes faces ont perturbé le service public tout cela sans beaucoup de gains financiers.

Vos erreurs de gestions apparaissent

Voilà ce qu'on peut  dire  en lisant l’évolution de votre épargne de gestion et la capacité d’autofinancement ( depuis 2020 votre capacité d’ autofinancement nette a toujors été négative ce qui n'est pas bon  du tout et de beaucoup (-773 000€ en 2020) ; (- 868 000€ en 2021) ; (-772 000€ en2022 ; (- 240 000€ en 2022) alors qu'il faudrait être autour de + 200 000€ par an 

Vous  vous  félicitez de cette amélioration  de votre épargne ! Il faut une certaine audace pour affirmer cela : comme vous dites les  décisions prise par la municipalité sont aujourdhui mesurables :

Un bon coup de bambou d’augmentation de taxe foncière a assommé les yzeuriens ( elle est passé  de 7365 000 € à 8945 000€) soit une hausse 21,45% en 10 ans

Et même avec cela, il ne vous a donc pas été possible de mener à bien un programme d’ équipement consistant .Un seul chiffre l'éclaire mais nous reviendrons sur ce sujet , dans vos ratios les dépenses d’équipement public en 2023 sont inscrites pour 1 035 000€ (chiffre ridiculement bas deux fois moins l'an dernier  et au changement de majoririté en 2014) 

Vous n'avez rien réclamé pour Yzeure à la communauté d' agglo silencieux comme des carpes craignant sans doute de perdre vos indemnités

Vous n'avez pu que constater à Yzeure une augmentation des dépenses de fonctionnement  des services alors que les recettes ont été régulierement en baisse (à l'exception des impôts!!!!!!)

 

 

Les citoyens yzeuriens ont pris un coup sur la tête

 Les élus yzeuriens renouvelleront-ils une hausse  record des taux  ou s’en tiendront-ils à  la hausse des bases a laquelle ils veulent se limiter cette année

Mais vous anticipez des impôts  à long terme  pour vos successeurs:

Vous prévoyez un appel à un emprunt de 2 000 000€ du jamais vu à Yzeure: pour quoi faire d'ailleurs ?

 Par exemple ,votre programme de voirie n' est pas défini  et pour masquer ce programme insignifiant; vous avez seulement réalisé; le chemin du Petit Panloup ,on se demande bien pourquoi   d'ailleurs !

Qu' avez vous fait  de vos dix ans ce domaine?

Vous devrez faire une expertise  !

 

En conclusion si cette année votre ROB est lisible graphiquement et  on ne ne peut que s'en féliciter on  ne peut pas dire la même chose du fond .

Quelques exemples mais nous y reviendrons

Nous reviendrons  d'ici le  budget , sur vos propositions sans souffle.  

Vous annoncez  deux ans pour reconstruire des vestiaires de Champdaillant incendiés alors qu'il n'y a   aucun problème financier du fait du réglement de  l'assurance ,c'est ne n'est pas un exploit!

Il y a peut être une explication !

 Vos modifications d 'éclairage de stades sont tellement obscures  qu'on est en pleine confusion !!!!!!

A  suivre...pour le moins étonnant

guy chambefort

 Nouvelle affirmation :

Les socialistes à Yzeure, c’est fini les communistes ralliés ce n’est pas mieux. Les effusions   c‘est terminé !

C’ en est fini. Pour se prononcer sur la liste aux européennes., ils n’ont voté qu’à 10 pour, dont sans doute trois couples, sur 18 inscrits (Et encore, il ne faudrait pas vérifier). Plus de 65 adhérents pourtant à une époque chez ces socialistes yzeuriens !!!!!

Le Maire sans qu’on comprenne vraiment pourquoi nous parle plus  que de fusions  d’écoles.Il  s’est lancé soudainement dans l’usage du chalumeau.

Les élus traversent leur période fusionnelle

Fusionnons, fusionnons s’exclame le Maire, montant sur les estrades, sur les médias des fonds du bocage où on n’invite que les amis, copiant les parchemins municipaux oubliant même de manifester contre les suppressions de classes ayant lieu dans la cour de la Mairie d’ Yzeure

 Les braves yzeuriens pourtant clairs d’esprit n’y comprennent rien

 Les effusions sont terminées 


Aujourd’hui ils ont découvert le terme de fusion. Ils ne parlent que de ça :quelle grandiosité ne parlant  plus que de fusion d’école ! Une nouvelle passion les a fait fondre soudainement comme un bloc d’étain dans une coupelle. Fondons, fondons,pour fusionner, crient-ils.

 Notre liquéfaction  socialiste est envisagée. « Pourtant 1000 personnes par pétitions nous  réclament de renoncer mais  nous continuons à nous glorifier de fusions et à persister » écrivent les restants de la section de ceux qui se disent socialistes. .Cette section est devenue maigre comme un clou ,  

Même après la fusion, ils ne seront plus grand chose 

guy chambefort

 

Conseil Municipal du 8 février2024 à Yzeure

Madame l’adjointe aux affaires scolaires vous devriez tourner votre langue sept fois dans votre bouche avant de lire ce qu’on vous écrit sans réfléchir. Qu’est- ce que cette équipe municipale dont vous faites partie où on alterne le mutisme et les affirmations sans fondement ?

Vous avez critiqué mais , il fallait revoir vos classiques ce n’est pas sous les mandats de  Guy Chambefort que s’est déroulée  la construction de l’ école Jacques Prévert et le glissement avec Henri Laville devenue maison des Arts pour les scolaires que vous vous voulez faire disparaitre l’ayant déjà vidée sans réfléchir . L’argument était comme on le dit tiré par les cheveux pourtant vous n’êtes pas du 17 -ème siècle

 Oui Madame c’est un de vos prédécesseurs communistes (un vrai pas rallié) sous le premier mandat de Jean Paul Desgranges, Henri Courtadon avec le groupe communiste du conseil municipal de l’époque (1977-1989) qui avait été un des initiateurs de l’école J Prévert au Plessis après un long débat sur le choix du site

Les élus de cette époque avait construit une ZAC au Plessis avec une école !!!! Henri Courtadon s’était fortement impliqué dans cette construction. Ils l’avaient fait à la demande des parents et non pas du fait d’une pétition de 1000 signatures

Peut- on seulement penser également que l’ adjointe aux affaires scolaires qui l’avait précédée( et qui n’avait pas été  conservée à ce poste ) ait pu  reprendre ces affirmations car  sous son mandat à elle, il s’est fait bien peu de choses et son amie la rose doit lui dire chaque matin  .Les travaux ont été  bien maigres dans les écoles et sur lesquels nous ferons bientôt le point avec précision, toujours prête à  accorder des dérogations, sans doute pour faire des économies, Son mandat avait été illustré  aussi par un manque de volonté continuer à organiser les rythmes scolaires .Elle y  a mis fin stupidement sans réfléchir  alors que se disant socialiste elle aurait pu continuer à les améliorer sans détruire, dans l’esprit de Vincent Peillon

Moulins a continué

Ces deux élus font partie de celles et ceux qui, n’ont ni ne construit ni rénové un seul logement social entre 2014 et 2022 (enfin si un) et qui s’étonnent de voir baisser le nombre d’élèves dans les écoles

Ce qu’il faut retenir de ce conseil c’est que certains ont reçu des encouragements de la part du public en défendant l’école des Bataillots alors que les élus en place qui se disent majoritaires ont reçu après leur vote ce qu’on appelle une volée de bois verts bruyante qui n’avaient jamais montée, dans le passé du fond de cette salle de démocratie locale d’Yzeure

Guy Chambefort

 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
Lun 2024-02-12 21:29
 

Monsieur  Guy Chambefort                                                                 lundi 13 février 2024

Ancien député de l’Allier (2007 -2017)

Maire Honoraire d’Yzeure (1989-2014)

Conseiller Général Honoraire de l’Allier (1985 – 2007)

Officier des Palmes Académiques

Colonel de la Réserve Citoyenne

Conseiller Municipal d’Yzeure

 

                                        A Madame la Préfète de l’ Allier

 

 

 

Direction de la citoyenneté et de la légalité

 

 Je soumets à votre examen pour annulation la délibération n°12 du Conseil municipal d'Yzeure du 9 février 2024 non conforme à la législation, intitulée

FUSION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DES BATAILLOTS AVEC LE GROUPE SCOLAIRE DES CLADETS

 

Lettre publique rendue du fait de la communication, notamment dans la presse d’éléments par le Maire d’Yzeure de la décision,( comme si elle était déjà prise) avant le Conseil Municipal

Selon les termes des articles L.212-1 du Code de l’éducation et L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, la commune décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement. De même, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, la désaffectation d’une école, le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.

Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire.

De son côté, l’Éducation Nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui les soutient.

Entendu cet exposé, Vu le Code de l’Éducation, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’implantation des écoles publiques actuelles sur le territoire de la commune d’Yzeure,

Considérant la baisse constante des effectifs scolaires sur la commune depuis plusieurs années,

 

Au vu de la fermeture, en septembre 2023, d’une classe de l’école maternelle des Bataillots, passant de 3 à 2 classes,

 

Au vu de la fermeture, en septembre 2023 d’une classe du groupe scolaire des Cladets, passant de 8 classes à 7 classes,

 

Considérant que le groupe scolaire des Cladets dispose des capacités permettant d’accueillir l’intégralité des besoins relatifs aux effectifs de l’école maternelle des Bataillots,

 

Considérant que cette fusion est proposée en lien avec la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.

 

Considérant que le projet de fusion de l’école maternelle des Bataillots avec le groupe scolaire des Cladets a été inscrit à l’ordre du jour de la Commission de l’Enfance extraordinaire qui s’est réunie le 10 janvier 2024,

 

La Commission Enfance propose au Conseil municipal :

- D’approuver la fusion administrative de l’école maternelle des Bataillots et du groupe scolaire des Cladets en une entité unique dès la rentrée 2024, dans les locaux de ce dernier.

- De préciser que ladite école sera dénommée « Groupe scolaire des Cladets ».

 

 

 

Voici ci -dessous la procédure officielle telle qu’elle aurait dû être appliquée selon le (CGCT)

Quelles sont les modalités de création, de fusion et de suppression d'une école publique ?

Article

 

La compétence en matière de création, fusion et suppression d’une école maternelle ou élémentaire publique est partagée entre l’Etat et les communes.

 

Elle est également fixée de manière combinée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le code de l’éducation.

 

 Les modalités de fusion d’une école

Le conseil municipal peut décider de maintenir deux écoles (deux écoles maternelles ou une école maternelle et une école élémentaire par exemple) ou de fusionner ces deux écoles entres elles.

 

Ce choix n’est pas anodin.

L’existence de deux écoles suppose que chaque école ait sa propre direction et son propre conseil d’école ainsi que des postes d’enseignants affectés à chaque école.

 

L’existence d’une seule école implique la présence d’un seul poste de direction, un conseil d’école unique et des postes d’enseignants affectés à cette école avec une plus grande flexibilité pour la répartition des enfants par classe.

 

La décision de fusionner des écoles relève de la compétence du conseil municipal, après avis du préfet. Elle aura pour conséquence de supprimer un poste de directeur et une école, ce qui implique une nécessaire concertation avec le DASEN.

 

La procédure à suivre est la suivante :

 

L’avis des deux conseils d’école est requis

La délibération du conseil municipal doit être prise après avis du préfet

L’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) donne son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d’école et de la délibération du conseil municipal

L’avis de l’IEN et la délibération du conseil municipal sont transmis au DASEN qui présente le projet au Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) pour avis

Le DASEN donne son avis sur la fusion après cette consultation.

Les modalités de suppression d’une école

Enfin, la commune peut décider de fermer une école de son territoire selon la même procédure que celle requise pour une création.

 

Cette fermeture doit être précédée par une étude d’impact au titre de l’aménagement du territoire dans la mesure où elle modifie les conditions d’exécution du service rendu aux usagers d’une administration d’Etat (CAA Nancy, 21 juin 2001 n°00NC01168).

 

 

 

 

Pour pouvoir utiliser les locaux après la suppression d’une école, le conseil municipal doit également procéder à sa désaffectation (par délibération avec avis du préfet et du DASEN) puis éventuellement à son déclassement si elle souhaite les intégrer à son domaine privé.

 

Après la discussion en Conseil Municipal il est manifeste :

(Voir la  diffusion ):

L’avis des deux conseils d’école n’a pas été requis ce qui justifie l’annulation de la fusion et la fermeture de l’école des Bataillots

La délibération du Conseil du Municipal n’a pas été prise après avis du Préfet ce qui justifie l’annulation de la fusion et la fermeture de l’école des Bataillots

Aucune trace d’avis du Préfet n’a d’ailleurs été fournie aux conseillers ce qui justifie l’annulation de la fusion et de  la fermeture de l’école des Bataillots

L’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) n’a pas donné son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d’école qui n’existe pas  et de la délibération du Conseil Municipal  qui n’avait pas eu lieu ce qui justifie l’annulation de la fusion  et de la fermeture de l’école des Bataillots

L’avis de l’IEN et la délibération du conseil municipal sont transmis au DASEN qui présente le projet au Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) pour avis Ils n’ont pas pu être transmis matériellement ce qui justifie l’annulation de la fusion et la fermeture de l’école des Bataillots

Le DASEN donne son avis sur la fusion après cette consultation ce qui n’a pas été le cas et qui justifie l’annulation de la fusion et de la fermeture de l’école des Bataillots

La présence de deux directeurs d’écoles impose le déplacement d’un directeur en cas de fusion précédé de toutes les procédures réglementaires ce qui n’a pas été le cas donc qui justifie l’annulation de la fusion et de la fermeture de l’école des Bataillots ;

Une étude d’impact aurait dû être réalisée dans le quartier des Bataillots et la ville d’ Yzeure compte tenu du nombre important de personnes travaillant dans les services départementaux et d’ Etat dans ce quartier

En conclusion personne n’a demandé au Maire d’Yzeure de fermer cette école des Bataillots et qu’il ne l’a et qu’il ne le peut le justifier pour des raisons financières. Je suis prêt à lui démontrer.

L’étrange besoin  d’ échanger la Maison de Bellecroix site de la Petite enfance avec ce bâtiment d’école pour vendre sans doute cette maison située à proximité de la crèche est pour le moins curieux.

Envisagera-t-on les mêmes conditions de vente de la Maison des Arts en dessous, mais très largement en dessous de l’estimation des domaines ? La ville d’Yzeure n’a pas (semble -t-il ) beaucoup de soucis financiers pour faire de telles réductions (320 000€ sur 520 000€)s qui ne manqueront pas je l’espère attirer, plus complètement que sur ma lettre précédente, Madame la Préfète  votre attention

En conclusion je vous demande, Madame la Préfète de bien vouloir annuler  la fusion des écoles et la fermeture de l’ école des Bataillots .J’espère que vous prendrez en compte l’attachement de nombreux citoyens(plus de 1000 signataires de pétitions) d’ Yzeure . Consultez les réseaux sociaux ,c’est le cœur de l’étude d’ impact qui doit être réalisée

Veuillez agréer, Madame la Préfète l’assurance de ma haute considération

Guy Chambefort

 

 Délibération du Conseil municipal d'Yzeure le 9 février 2024 qui n'est pas conforme à la législation 

12 – FUSION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DES BATAILLOTS AVEC LE GROUPE SCOLAIRE DES CLADETS

Selon les termes des articles L.212-1 du Code de l’éducation et L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, la commune décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement.

De même, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, la désaffectation d’une école, le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.

Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire.

De son côté, l’Éducation Nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui les soutient.

Entendu cet exposé, Vu le Code de l’Éducation, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’implantation des écoles publiques actuelles sur le territoire de la commune d’Yzeure,

Considérant la baisse constante des effectifs scolaires sur la commune depuis plusieurs années,

Au vu de la fermeture, en septembre 2023, d’une classe de l’école maternelle des Bataillots, passant de 3 à 2 classes,

Au vu de la fermeture, en septembre 2023 d’une classe du groupe scolaire des Cladets, passant de 8 classes à 7 classes,

Considérant que le groupe scolaire des Cladets dispose des capacités permettant d’accueillir l’intégralité des besoins relatifs aux effectifs de l’école maternelle des Bataillots,

Considérant que cette fusion est proposée en lien avec la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.

Considérant que le projet de fusion de l’école maternelle des Bataillots avec le groupe scolaire des Cladets a été inscrit à l’ordre du jour de la Commission de l’Enfance extraordinaire qui s’est réunie le 10 janvier 2024,

La Commission Enfance propose au Conseil municipal :

- D’approuver la fusion administrative de l’école maternelle des Bataillots et du groupe scolaire des Cladets en une entité unique dès la rentrée 2024, dans les locaux de ce dernier. - De préciser que ladite école sera dénommée « Groupe scolaire des Cladets ».

 

Procédure officielle

Quelles sont les modalités de création, de fusion et de suppression d'une école publique ?

Article

La compétence en matière de création, fusion et suppression d’une école maternelle ou élémentaire publique est partagée entre l’Etat et les communes.

Elle est également fixée de manière combinée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le code de l’éducation.

 

Les modalités de fusion d’une école

Le conseil municipal peut décider de maintenir deux écoles (deux écoles maternelles ou une école maternelle et une école élémentaire par exemple) ou de fusionner ces deux écoles entres elles.

Ce choix n’est pas anodin.
L’existence de deux écoles suppose que chaque école ait sa propre direction et son propre conseil d’école ainsi que des postes d’enseignants affectés à chaque école.

L’existence d’une seule école implique la présence d’un seul poste de direction, un conseil d’école unique et des postes d’enseignants affectés à cette école avec une plus grande flexibilité pour la répartition des enfants par classe.

La décision de fusionner des écoles relève de la compétence du conseil municipal, après avis du préfet. Elle aura pour conséquence de supprimer un poste de directeur et une école, ce qui implique une nécessaire concertation avec le DASEN.

La procédure à suivre est la suivante :

  1. L’avis des deux conseils d’école est requis
  2. La délibération du conseil municipal doit être prise après avis du préfet
  3. L’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) donne son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d’école et de la délibération du conseil municipal
  4. L’avis de l’IEN et la délibération du conseil municipal sont transmis au DASEN qui présente le projet au Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) pour avis
  5. Le DASEN donne son avis sur la fusion après cette consultation.

Les modalités de suppression d’une école

Enfin, la commune peut décider de fermer une école de son territoire selon la même procédure que celle requise pour une création.

Cette fermeture doit être précédée par une étude d’impact au titre de l’aménagement du territoire dans la mesure où elle modifie les conditions d’exécution du service rendu aux usagers d’une administration d’Etat (CAA Nancy, 21 juin 2001 n°00NC01168).

Pour pouvoir utiliser les locaux après la suppression d’une école, le conseil municipal doit également procéder à sa désaffectation (par délibération avec avis du préfet et du DASEN) puis éventuellement à son déclassement si elle souhaite les intégrer à son domaine privé.



Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

Paru dans :

Conseil en diagonale n°13

Date :

1er septembre 2022

Mots-clés

HGI-ATD

 

Rechercher